Un organisme soutenait que la contestation de la contrainte n’était pas motivée.

En l’espèce, le courrier que l’intéressé  avait adressé au tribunal était rédigé en ces termes : ” Madame, Monsieur, je fais opposition à la contrainte dont la copie ci-jointe “. Il n’est pas contestable que ce courrier ne comportait aucune précision sur les motifs à l’origine de la contestation, comme l’exige l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Il convenait dès lors de déclarer l’opposition irrecevable, étant rappelé que la difficulté alléguée du cotisant à comprendre la langue française n’est pas une cause de force majeure permettant de ne pas faire application des dispositions du Code de la sécurité sociale, la cour relevant, au demeurant, qu’il avait su, dans les formes et les délais, contester, devant la commission de recours amiable, la mise en demeure qui avait précédé la contrainte (Versailles. 5e Chambre. 13 septembre 2018 RG n° 17/01155)

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