En librairie depuis le 10 février 2021, ce livre a reçu un bel accueil des médias (LCI, Sud Radio, le Figaro, la Voix du Nord, ….).

En vente dans toutes les bonnes librairies et sur les sites en ligne.

https://www.editionsdurocher.fr/livre/fiche/urssaf-un-cancer-francais-9782268103631

L’article URSSAF : un cancer français. est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

L’article Le Cercle Lafay rejoint « les avocats et l’URSSAF » est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

L’état des lieux ne prête pas à polémique : « l’ACOSS, la caisse nationale des URSSAF affirme que plus de 80% des cotisants considèrent que leur dossier est traité avec professionnalisme. Pourtant nombre de chefs d’entreprise pointent un manque de dialogue, lors des vérifications, une absence de transparence et une insécurité juridique ! Dans le même temps, 60% des contrôles donnent lieu à redressement… ».

« Ce qui pose question, aujourd’hui, n’est bien sûr pas la légitimité et la nécessité des contrôles, mais les conditions dans lesquelles ils sont mis en oeuvre alors que dans le même temps, la législation devient de plus en plus compliquée et que les pouvoirs des organismes sociaux deviennent exorbitants », explique le site. Une conviction et un combat partagés par le Cercle Lafay.

L’article Un site contre l’inégalité des contrôles URSSAF est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Par plusieurs notes, on apprend :

que les 1 500 inspecteurs du recouvrement ont télétravaillé, continué à instruire les contrôles en instance, et sont venus prêter main forte à d’autres activités des Urssaf fortement sollicitées (sur les reports de charges, exonérations, aides fiscales et sociales)

que la lutte contre le travail « dissimulé » va reprendre et ce, dans le but d’ « assurer la présence des Urssaf sur le domaine de la fraude afin de ne pas laisser prospérer un sentiment d’impunité et in fine préserver le financement de la protection sociale, à l’heure où la Sécurité sociale est dans le rouge »

que les organismes de recouvrement vont participer à la lutte contre la fraude au dispositif d’activité partielle (travail illégal)

Quant au contrôle d’assiette (sur place ou sur pièces), qui est davantage lié à des erreurs qu’à des fraudes, l’ACOSS indique (en termes pudiques) que la reprise de l’activité implique de faire preuve de discernement et de prendre en compte la situation économique très dégradée de nombreuses entreprises. A croire qu’avant la crise du Covid, il n’y avait ni discernement ni prise en compte de la situation économique des entreprises !!!

Finalement, la situation actuelle ne serait-elle pas une bonne opportunité pour définir des nouvelles modalités de contrôle ? On peut rêver !

L’article Le covid va-t-il impacter les contrôles URSSAF ? est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

L’article La jurisprudence URSSAF d’avril 2020 en audio est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Citant largement le Cercle Lafay qui dénonce les aberrations des Urssaf notamment dans leurs contrôles, ce texte a été cosigné par 41 députés

Est-il nécessaire de préciser que ce projet (comme tous ceux proposés par le Cercle Lafay) n’est aucunement dirigé contre les URSSAF ou la Sécurité sociale dans son ensemble…. ? Bien au contraire, l’objectif du Cercle Lafay est de contribuer à améliorer les relations entre les cotisants et les organismes lors des contrôles. Et il est même étonnant que ni les URSSAF, ni l’ACOSS ni le Ministère des comptes publics n’aient souhaité travailler avec le Cercle Lafay sur ce noble souhait. Notre think tank, avec le soutien de parlementaires impliqués, continuera son travail de proposition, dans l’intérêt des entreprises, de l’économie .. et aussi des URSSAF

L’article Le Cercle Lafay à l’Assemblée Nationale est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Le contenu de cette formation :

Quelques éléments permettent de mieux comprendre l’enjeu du contrôle URSSAF :

Les recettes des URSSAF sont plus élevées que celles de l’Etat

Les entreprises sont contrôlées en moyenne tous les 4 ans

Dans les PME, 9 contrôles sur 10 aboutissent à un redressement

La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité (avec des objectifs multipliés par 50% pour ces prochains années)

Le contentieux, suite à un contrôle, se gagne autant sur la procédure que sur le fond du litige

L’objectif de ce module est de se préparer et de maîtriser les enjeux du contrôle URSSAF

Programme détaillé :

L’envoi de l’avis de contrôle

Les différents types de contrôles

Les droits des inspecteurs

Le respect de la procédure contradictoire

La mise en demeure

Les options du cotisant

Le contentieux

Le public concerné :

Directeurs des Ressources Humaines, Responsables des Ressources Humaines,

Avocats/es, Juristes en Droit Social, Directeurs Juridique, Directeurs Relations Sociales, Responsables Relations Sociales, Responsables du service du personnel ou du service paie, Directeurs Administratif et Financier,

Prérequis :

Cette formation est de niveau expert
Niveau 2 : Occupant – Maîtrisant

Le module est facturé 95 € HT

Renseignements : [email protected]

L’article e-formation : « Le contrôle URSSAF, subir ou agir ? ». Nouvelle session le mercredi 6 mai est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Le contenu de cette formation :

Quelques éléments permettent de mieux comprendre l’enjeu du contrôle URSSAF :

Les recettes des URSSAF sont plus élevées que celles de l’Etat

Les entreprises sont contrôlées en moyenne tous les 4 ans

Dans les PME, 9 contrôles sur 10 aboutissent à un redressement

La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité (avec des objectifs multipliés par 50% pour ces prochains années)

Le contentieux, suite à un contrôle, se gagne autant sur la procédure que sur le fond du litige

L’objectif de ce module est de se préparer et de maîtriser les enjeux du contrôle URSSAF

Programme détaillé :

L’envoi de l’avis de contrôle

Les différents types de contrôles

Les droits des inspecteurs

Le respect de la procédure contradictoire

La mise en demeure

Les options du cotisant

Le contentieux

Le public concerné :

Directeurs des Ressources Humaines, Responsables des Ressources Humaines,

Avocats/es, Juristes en Droit Social, Directeurs Juridique, Directeurs Relations Sociales, Responsables Relations Sociales, Responsables du service du personnel ou du service paie, Directeurs Administratif et Financier,

Prérequis :

Cette formation est de niveau expert
Niveau 2 : Occupant – Maîtrisant

Le module est facturé 95 € HT

Renseignements : [email protected]

L’article e-formation : « Le contrôle URSSAF, subir ou agir ? ». jeudi 7 mai. est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.

l’avis du Comité social et économique qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles

enfin la décision de l’administration est rendue en 48 H. À défaut de réponse, la décision est positive.

Selon les statistiques, 5,8 millions de salariés seraient couverts par le chômage partiel au sein de 400 000 établissements, pour un coût encore provisoire de 19,6 milliards d’euros en trois mois.

Si la plupart des demandes sont justifiées, on ne peut cependant pas exclure certains abus (d’aucuns allant même jusqu’à écrire que « les abus se multiplient » Les Echos du 6 avril 2020).  Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement a pris au sérieux ce risque de fraude en rappelant par communiqué du 30 mars 2020 aux entreprises concernées les sanctions applicables en cas de fraude. Mieux, le même communiqué a invité les salariés à signaler tout abus constaté, en attendant les contrôles de l’administration … La vigilance est donc de règle.

I – La qualification de l’infraction

Il est clair en l’espèce que le fait de travailler pendant une activité partielle serait constitutif de travail illégal (C trav art L 8211-1 6° qui mentionne la fraude ou la fausse déclaration prévue à l’article L. 5124-1 (qui lui-même vise « le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 », soit l’activité partielle) 

Qui plus est, ce type d’ infraction serait constaté par des agents de contrôle (C trav art L 8271-1) qui sont notamment dans notre domaine les agents de contrôle de l’inspection du travail et les inspecteurs des URSSAF (C trav art L 8271-1-2)

II – La procédure de contrôle applicable

Ces agents disposent d’un droit de communication qui ne semble guère connaître de limite. Ainsi, dans le cadre d’un contrôle classique, les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter au cours de leur visite et quel qu’en soit le support, « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail » (C trav art. L. 8113-4). De même, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle (CSS art R 243-59 II). Mais, ces pouvoirs sont encore élargis en cas de travail illégal puisque lesdits agents peuvent exiger que l’employeur leur remette « copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal » (C trav art L. 8271-6-2). Ajoutons que les différentes administrations sont en droit de se communiquer les différentes informations qu’elles détiennent (art L 8271-2 du Code du travail). Tout porte à croire que ce droit de communication portera principalement sur les fiches de paie des salariés placés en activité partielle. En effet, la nouvelle mouture de l’article R 3243-1 du Code du travail oblige les employeurs à mentionner sur les bulletins de paie le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle ainsi que la somme afférente perçue par le salarié. En outre, dans sa fiche technique sur l’activité partielle (état au 3 avril 2020), le ministère du Travail a souligné qu’« afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel »

D’autre part, les agents peuvent mettre en œuvre leur pouvoir d’audition. Ils sont en droit d’entendre « en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature » (C trav art L 8271-6-1 – Lorsque l’audition est faite par un agent de l’URSSAF, il doit être fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue ; la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition CSS art R 243-59 II dernier al). Toutefois, cette audition doit compter avec les garanties procédurales offertes à l’employeur et listées à l’article 61-1 du Code pénal. Ces garanties sont le droit d’être informé :

de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre

du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue

de cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète

du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat

de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit

Une fois le contrôle terminé, et s’il constate une fraude à l’activité partielle, l’agent de contrôle dressera le procès-verbal de constat. Il informera l’employeur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues (art L 8113-7 du Code du travail). Enfin, l’agent de contrôle enverra le procès-verbal au procureur de la République et au Préfet du département.

III – Les sanctions applicables

Deux types de sanctions peuvent être envisagées

D’abord, le procureur de la République peut engager des poursuites sur la base de l’article 441-6 du Code pénal. En effet, cette fraude est constitutive du délit de faux et est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ensuite, le Préfet peut mettre en oeuvre des sanctions administratives. En tenant compte de « la gravité des faits constatés, la nature des aides sollicitées et l’avantage qu’elles procurent à l’employeur », le Préfet peut demander au contrevenant le remboursement des aides perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal et lui refuser pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture (C trav art L. 8272-1). Au titre de l’article L. 8272-4 du Code du travail, le Préfet peut également exclure l’entreprise des procédures de marché publics.

 Ces sanctions nécessitent la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Qui plus est, les sanctions pénales et administratives peuvent se cumuler.

IV – Des possibilités de contestation

Les sanctions pénales peuvent être contestées devant le juge pénal en mettant en avant les irrégularités du procès-verbal transmis au Procureur de la République. En effet, les procès-verbaux sont soumis à un formalisme particulier que les employeurs doivent vérifier. Ils doivent être dressés par un agent compétent et doivent, à peine de nullité, comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

Quant aux sanctions administratives, elles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. L’employeur pourra notamment faire valoir un éventuel vice lors de la procédure contradictoire. Il pourra ici aussi soulever l’incompétence du décisionnaire. Enfin, il pourra également démontrer la disproportion de la mesure eu égard aux critères mentionnés à l’article L. 8272-1 du Code du travail.

Comme on le constate, des possibilités de recours existent, même si les procédures sont longues et requièrent un avis spécialisé. Mais gageons que, finie la période de confinement, ce type de vérification et de contentieux va se développer !

L’article Activité partielle : l’URSSAF a promis des contrôles renforcés est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Aux éditions du Rocher. En vente en librairie ou sur Amazon (https://www.amazon.fr/URSSAF-cancer-français-François-Taquet/dp/2268103633)

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