les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

C’est l’histoire d’un marchand de légumes sur un stand de marché. Les fin limiers de l’URSSAF découvrent que plusieurs personnes travaillent sur ledit stand. Ces hommes se révéleront être le mari et le fils de la commerçante, le troisième larron récupérant « seulement les fruits abîmés pour sa propre consommation ».

Résultat, après un procès verbal de travail dissimulé : une première mise en demeure pour un montant de 3893 euros en cotisations et 685 euros en majorations de retard, puis une seconde pour un montant de 25 662 euros en cotisations et 6 335 euros en majorations de retard. La commerçante a beau invoquer le fait que cette situation relève de l’entraide familiale…rien n’y fait !

L’affaire passe le passage de la commission de recours amiable. Résultat : la commerçante est condamnée, la Cour d’appel de Paris estimant que l’entraide familiale ne peut se comprendre que de manière « occasionnelle » et non tous les samedis, comme c’était le cas  (Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 1° février 2018. RG n° 15/06725). On ne saurait accuser les juges d’avoir pris cette décision alors qu’ils ne font qu’appliquer des textes absurdes. Est-ce par de tels exemples que l’on compte lutter efficacement contre le travail dissimulé ? Cela fait des lustres que des membres de notre cercle demandent que soit revue la notion de travail dissimulée, qu’une réflexion soit engagée sur les notions d’entraide familiale et de bénévolat ! Mais, les pouvoirs publics semblent préférer le flou actuel afin d’obtenir aisément de bons résultats dans la lutte contre le travail dissimulé !

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