En l’espèce,  l’URSSAF avait émis deux mises en demeure sans qu’il ne soit précisé que la seconde annulait et remplaçait la première, tandis qu’elles portaient ” chacune un numéro de dossier différent qui les faisait apparaître comme complémentaires et ne permettait pas de comprendre la discordance “. Lesdites mises en demeure sont irrégulières. En effet, la différence de montants figurant dans les deux documents envoyées successivement dans un intervalle de deux mois n’avait pas permis à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (Versailles. 5e Chambre.13 décembre 2018 RG n° 17/04326)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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