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L'URSSAF épinglé

Mise en demeure et contraintes différentes ? Procédure annulée.

Mise en demeure différente de la contrainte = nullité (Lyon, 23 juin 2020)

Mise en demeure sans contrainte ne vaut

Pas de mise en demeure, pas de contrainte ! (Pau, 25 juin 2020)

Montant différent ? Annulation.

Le montant réclamé dans la mise en demeure doit être identique à celui de la contrainte (Orléans, 9 juin 2020).

Argument en Appel : recevable

Il est possible d'invoquer pour la première fois une irrégularité de procédure devant la Cour d’appel ( Rennes, 17 juin 2020)

Contrainte URSSAF à enfant mineur

Une contrainte peut être remise à un enfant mineur (Rennes, 17 juin 2020).

Avis de contrôle : au dirigeant d’entreprise

Un centre de services partagés effectuant les payes n’a pas d’existence légale (Angers, 15 juin 2020).

Envoyer la mise en demeure à la bonne société.

En cas de convention d'apport partiel d'actif, la mise en demeure doit être envoyée à la bonne société (Angers, 15 juin 2020).

Oubli d’une mention ? Un redressement de 625 840 € annulé.

Oubli du délai d’un mois dans la mise en demeure pour régulariser sa situation = nullité du redressement (Paris, 19 juin 2020)

Montant différent : contrainte invalidée

Le montant de la contrainte doit être identique à celui de l'acte de signification de la contrainte (Nancy, 16 juin 2020).

Pas de mise en demeure : contrainte annulée

Pas de contrainte sans mise en demeure (Nancy, 16 juin 2020).

L’URSSAF doit communiquer le rapport de contrôle

Une URSSAF refuse de le fournir. La Commission d’accès aux documents administratifs la rappelle à ses obligations.

Pas d’avis de contrôle ? Procédure annulée.

Oubli de viser un établissement dans l'avis de contrôle : redressement annulé. (Amiens, 10 avril 2020).

3 mots qui annulent un redressement

Belle boulette de l'URSSAF : une mention omise et un redressement annulé (Paris, 29 mai 2020).

Non consentement à l’audition : annulation

Pas d’audition sans consentement (Paris, 22 mai 2020).

L’URSSAF se plante dans son appel

L’URSSAF réalise une déclaration d’appel trop light : rejet. (Paris, 22 mai 2020).

Annulation de procédure de solidarité financière

Imprécision, absence de remise e procès verbal : annulation de la procédure (Cayenne, 22 mai 2020).

Absence de mention du délai d’opposition

Le cotisant n'est pas contraint à un délai pour contester en cas d'absence de mention de délai d’opposition dans l'acte de signification de la contrainte (Toulouse, 20 mai 2020).

Informations recueillies auprès d’un tiers

Redressement pratiqué à partir d’informations obtenues par des tiers sans respect du contradictoire = nullité du contrôle (Amiens, 2 avril 2020).

Contenu de la contrainte

Une contrainte doit être compréhensible (Toulouse, 20 mai 2020).

Indispensable mise en demeure

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable (Rennes, 25 mars 2020).

Saisie-attribution : le décompte doit être précis.

L'insuffisance de motivation des mentions d'information de la saisie attribution entraîne la nullité de l’acte de saisie (Orléans, 6 mai 2020).

Quand l’URSSAF ne respecte pas les conventions collectives ….

L'URSSAF est fâché avec le droit du travail ? La Cour de Cassation lui rappelle les rgles de base. (Cour de Cassation, 25 mars 2020)

Contrôle par échantillonnage : pas à tous les coups.

Tous les contrôles ne peuvent faire l’objet d’échantillonnage (Amiens, 9 mars 2020).

Imprécisions en cascade dans la mise en demeure : annulation.

Pas de date, imprécision sur l'URSSAF requérante, sur la période du contrôle ... annulation. (Amiens, 16 avril 2020).

Différence de montant : annulation

Lorsque le montant de la signification de la contrainte diffère de celui de la contrainte (Nancy, 7 avril 2020).

Interrogatoires musclés : annulés

Les interrogatoires des salariés doivent respecter le principe des droits de la défense (TJ Rennes, 23 janvier 2020)

Délégation de pouvoir ; être précis

La fonction du délégué de pouvoirs doit précisée. Sinon : annulation. (Nancy, 31 mars 2020).

Signification d’une contrainte : grand cafouillage

Exemple d'un bricolage d'une URSSAF autour de la signification d'une contrainte (19 mars 2020).

Solidarité financière : un cadre strict

L'URSSAF doit communiquer les P.V., les pièces de procédure ... (Orléans, 26 novembre 2019).

Contrainte : qui signe ?

Uniquement le directeur ou son délégataire (Cour de Cassation, 12 mars 2020).

Saisine de la CRA

Une CRA peut être saisie même en l’absence de motivation (Cour de cassation, 12 mars 2020)

Qui signe la contrainte ?

Le signataire doit être titulaire d’une délégation du directeur 'Cour de cassation, 12 mars 2020).

Mise en demeure : les mentions obligatoires

Le délai d’un mois pour régulariser sa situation doit être indiqué (Cour de cassation,12 mars 2020).

Mise en demeure : des mentions obligatoires

Une mise en demeure qui n’invite pas le cotisant  à régulariser sa situation dans le mois est nulle (Paris, Pôle 6 -...

Faut-il répondre à la lettre d’observations ?

Le cotisant n'a pas obligation de répondre à la lettre d’observations 'Paris, 28 février 2020).

La lettre d’observations doit être complète

Sinon, annulation (Tribunal de Lille, 3 mars 2020 ; Paris, 28 février 2020).

Répondre aux observations

Le non-respect du contradictoire entraine la nullité (Tribunal judiciaire de Grenoble. 19 décembre 2019)

Erreur d’article ? Redressement annulé.

Une erreur sur une référence d'article annule la contrainte (Grenoble, 20 février 2020).

Un argument nouveau devant la Cour d’appel ?

Une prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour d’appel (Bastia, 19 février 2020)

De la précision dans la lettre d’observations

Sinon : annulation ! (Nîmes, 11 février 2020).

Solidarité financière : de la précision, sinon, annulation

Le redressement doit apparaître pour chaque année redressée (Cour de cassation, 13 février 2020)

Quand contester la mise en demeure ?

La nullité d’une mise en demeure peut être soulevée pour la première fois devant le tribunal (30 jenvier 2020)

L’URSSAF doit communiquer

Le cotisant doit être informé du droit de communication d’un organisme (Lyon, 28 janvier 2020).

Contrôle par échantillonnage : bricolage interdit

Le cotisant doit être informé en cas de contrôle par échantillonnage (Cassation, 23 janvier 2020).

Travail dissimulé : consentement à l’audition

L’accord de la personne auditionnée est requis (24 janvier 2020).

Les fils aident leur maman ? 12 741 €.

Un redressement annulé : l'entraide familiale existe encore en France ! (Toulouse, 14 janvier 2020).

Différence de montant : annulation

L’acte de signification de la contrainte doit avoir le même montant que la contrainte (Toulouse, 20 décembre 2020)

Le contrôle sur place

Un contrôle sur place doit se faire .... sur place (Toulouse, 20 décembre 2019)

Mise en demeure : ne rien omettre. Sinon … annulation.

L’oubli d’une mention peut sauver le cotisant (Cour de cassation, 19 décembre 2019)

Contrôle par échantillonnage : quand l’URSSAF se plante

La vérification par échantillonnage doit respecter le principe du contradictoire (Rouen, 11 décembre 2019)