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L'URSSAF épinglé

Pôle emploi / URSSAF : qui gagne ?

Une décision de Pôle Emploi s’impose à l’URSSAF (Pau, 7 novembre 2019)

La signification de contrainte doit être précise.

La signification de la contrainte doit préciser que l’opposition doit être motivée(Lille, 7 novembre 2019)

Montants différents ? Nullité !

Une nullité de procédure pour une différence de 314 € (Toulouse, 25 octobre 2019)

Travail dissimulé : respecter les règles de l’audition.

En cas de procédure de travail dissimulé,, les conditions d’audition doivent être strictement respectées.

Erreur d’adresse ? Nullité.

Un erreur d'adresse entraîne la nullité de la procédure. (Toulouse, 25 octobre 2019).

Taxation forfaitaire : il y a de l’abus

La taxation forfaitaire est possible dans certains cas. A utiliser avec clairvoyance. (Orléans, 22 octobre 2019)

Lettre d’observations : du contenu, sinon la nullité.

La lettre d’observations doit être explicite (Versailles, 24 octobre 2019).

Le minimum d’infos dans la contrainte

Une contrainte trop light n'est pas valable. (Cassation, 10 octobre 2019).

Saisine de la CRA : même sans motivation ?

La société peut saisir une Commission de recours amiable même sans motivation

L’obligatoire mention du délai de recours

Dans la mise en demeure, l’obligation de régulariser sa situation dans le délai d’un mois doit être expressément indiquée (Basse Terre, 7 octobre 2019).

La contrainte doit être motivée

La signification de la contrainte doit être dûment motivée (Cassation, 19 septembre 2019).

Lettre d’observation : le silence est possible

Une entreprise n'est pas tenue de répondre à une lettre d’observations (Versailles, 19 septembre 2019)

Le consentement de la personne interrogée

Travail dissimulé : l’URSSAF doit mentionner le consentement des personnes interrogées (Nîmes, 24 septebre 2019).

Audition : le consentement nécessaire

L'audition doit se faire avec le consentement des intéressés (Cassation, 19 septembre 2019).

L’URSSAF doit motiver sa demande. Et précisément

Demande de l’URSSAF non motivée = nullité de la demande (Paris, 3 septembre 2019).

Annulation faute de signature

Un redressement nul faute de signature du directeur ((Versailles, 12 septembre 2019).

Mise en demeure annulée pour défaut de formalisme

Une mise en demeure nulle par manque de formalisme (TGI Toulouse, 16 août 2019).

Une contrainte imprécise est nulle.

La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature des cotisations et contributions sociales (Bastia, 28 août 2019).

Différence inexpliquée de montant : annulation

Une différence inexpliquée de montant entre la mise en demeure et la signification de la contrainte constitue une irrégularité (Montpellier, 4 septembre 2019).

Le contradictoire n’est pas un gadget

Annulation d'une procédure pour défaut de la procédure contradictoire.(TGI, Lille, 23 juillet 2019).

L’URSSAF tire sur les autoentrepreneurs.

Les URSSAF requalifient dès que possible les prestations d'autoentrepreneurs en contrat de travail. A tort. (Versailles, 4 juillet 2019).

Envoyer les courriers à la bonne adresse ….

L’URSSAF doit faire parvenir les courriers à la bonne adresse (Nancy, 5 juillet 2019)

Contrôle par sondage : l’URSSAF se plante

L'employeur doit être associé par l’URSSAF à chacune des phases du contrôle par sondages ou extrapolation. (Aix-en-Provence, 28 juin 2019).

Opposition à contrainte : la motiver ou pas ?

Pas d’obligation de motiver une opposition à contrainte, dès lors que la contrainte ne le dit pas (Orléans, 25 juin 2019)

Quatre inspecteurs, quatre signatures…

Une lettre d’observations produite par 4 inspecterurs doit être signée des 4. (Paris, 24 mai 2019)

Travail dissimulé : il faut un consentement à l’audition

Le manque de preuve d'un consentement explicite entraîne l'annulation de la procédure (Apris, 14 juin 2019)

Opposition à contrainte et remboursement

Dans le cadre de l'opposition à contrainte, il est possible de demander le remboursement d'un trop-versé (Pau, 6 juin 2019)

Contrainte : de la précision

Une contrainte ne fournissant aucun détail est annulée (Cayenne, 7 juin 201ç°.

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable

L'URSSAF doit en apporter la preuve (Nancy, 5 juin 2019).

6 ans pour réclamer les sommes dues : c’est prescrit !

L'URSSAF dispose de 3 ans pour réclamer les sommes dues. Si elle se réveille 6 ans après, c'est bien trop tard.

La mise en demeure doit être motivée

La contrainte doit être motivée même si la mise en demeure précédente l’était…(Lyon, 21 mai 2019)

Saisine de la CRA : sur l’intégralité du redressement

La contestation auprès de la commission de recours amiable porte sur le redressement dans son intégralité (Toulouse, 10 mai 2019)

La contrainte DOIT être précise

Pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Paris, 22 février 2019 ; Nancy, 15 mars 2019).

La contrainte DOIT aussi être motivée

La motivation de la mise en demeure adressée ne dispense pas l’URSSAF de motiver la contrainte (Rouen, 30 avril 2019).

Contrainte imprécise : procédure annulée

De nombreuses confusions conduisent à l'annulation de la contrainte (Nancy, 26 avril 2019)

La contrainte DOIT être motivée

Ce que les URSSAF oublient parfois, ce que les entreprises ne leur reprocheront pas. (Rouen, 30 avril 2019)

Une mention manque dans le courrier ? Redressement annulé.

La mention du délai d'un mois imparti à l'employeur pour régulariser sa situation est indispensable (Nancy, 24 avril 2019)

Pas d’interrogatoire sans consentement des intéressés

En matière de travail dissimulé, le consentement doit être attesté. Sinon, la procédure est annulée (Grenoble, 9 avril 2019)

L’ancien salarié auto-entrepreneur pour l’entreprise ? Yes !

Un ancien dirigeant qui a vendu sont entreprise peut en être consultant (Rennes, 3 avril 2019).

Procès-verbal de travail dissimulé : de la précision

Les procès-verbaux non assez étayés ne peuvent servir de base à un redressement pour travail dissimulé. (Cayenne, 5 avril 2019).

Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?

L'URSSAF doit apporter la preuve de ce qu'il réclame (Versailles, 28 mars 2019).

Malgré la Cour de Cassation, l’URSSAF ré-attaque, et perd à nouveau

La Cour d'Appel de Paris (22 mars 2019) confirme une décsion de la Cour de Cassation qui annule un redressement URSSAF de 976 356 €.

Contrôle par sondages : l’URSSAF s’emmêle les pinceaux…

Cette procédure est là pour accélérer les contrôles, au plus grand profit des URSSAF. Qui oublient parfois de respecter les règles. (Cassation, 14 mars 2019 ; Bordeaux, 14 mars 2019).

URSSAF, rendez l’argent !

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, un cotisant peut en profiter pour solliciter de l’URSSAF une restitution d’argent (Paris, 22 février 2019)

La mise en demeure URSSAF : à la bonne adresse…

L'envoi à une mauvais adresse entraîne nullité ( (Amiens.28 février 2019)

L’URSSAF sort le grand jeu, et se fait pitoyablement retoquer par...

Une demande de saisie conservatoire démesurée avec les faits : les juges d'appel calment les ardeurs de l'URSSAF, qu'elles condamnent à payer des dommages-intérêts. (Aix-en-Provence, 8 mars 2019).

Pas la bonne signature : la procédure annulée

Ne le dites pas aux URSSAF : le courrier de redressement pour travail dissimulé doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement. Sinon, la procédure doit être annulée (Caen, 7 mars 2019)

Report de la date de contrôle : preuve exigée

Une erreur de forme qui coûte cher à l'URSSAF : le report de la date du contrôle, qui peut déboucher sur l'annulation de la procédure. (Arras, 28 décembre 2018).

La motivation de l’opposition

Pour être recevable, une opposition à contrainte doit être motivée. Encore faut-il s'entendre sur la définition de cette "motivation". (Caen, 7 mars 2019)

Une contrainte doit être motivée

Même si la mise en demeure l'était déjà ... (Paris, 22 février 2019)