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L'URSSAF épinglé

Délégation de pouvoir ; être précis

La fonction du délégué de pouvoirs doit précisée. Sinon : annulation. (Nancy, 31 mars 2020).

Signification d’une contrainte : grand cafouillage

Exemple d'un bricolage d'une URSSAF autour de la signification d'une contrainte (19 mars 2020).

Solidarité financière : un cadre strict

L'URSSAF doit communiquer les P.V., les pièces de procédure ... (Orléans, 26 novembre 2019).

Contrainte : qui signe ?

Uniquement le directeur ou son délégataire (Cour de Cassation, 12 mars 2020).

Saisine de la CRA

Une CRA peut être saisie même en l’absence de motivation (Cour de cassation, 12 mars 2020)

Qui signe la contrainte ?

Le signataire doit être titulaire d’une délégation du directeur 'Cour de cassation, 12 mars 2020).

Mise en demeure : les mentions obligatoires

Le délai d’un mois pour régulariser sa situation doit être indiqué (Cour de cassation,12 mars 2020).

Mise en demeure : des mentions obligatoires

Une mise en demeure qui n’invite pas le cotisant  à régulariser sa situation dans le mois est nulle (Paris, Pôle 6 -...

Faut-il répondre à la lettre d’observations ?

Le cotisant n'a pas obligation de répondre à la lettre d’observations 'Paris, 28 février 2020).

La lettre d’observations doit être complète

Sinon, annulation (Tribunal de Lille, 3 mars 2020 ; Paris, 28 février 2020).

Répondre aux observations

Le non-respect du contradictoire entraine la nullité (Tribunal judiciaire de Grenoble. 19 décembre 2019)

Erreur d’article ? Redressement annulé.

Une erreur sur une référence d'article annule la contrainte (Grenoble, 20 février 2020).

Un argument nouveau devant la Cour d’appel ?

Une prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour d’appel (Bastia, 19 février 2020)

De la précision dans la lettre d’observations

Sinon : annulation ! (Nîmes, 11 février 2020).

Solidarité financière : de la précision, sinon, annulation

Le redressement doit apparaître pour chaque année redressée (Cour de cassation, 13 février 2020)

Quand contester la mise en demeure ?

La nullité d’une mise en demeure peut être soulevée pour la première fois devant le tribunal (30 jenvier 2020)

L’URSSAF doit communiquer

Le cotisant doit être informé du droit de communication d’un organisme (Lyon, 28 janvier 2020).

Contrôle par échantillonnage : bricolage interdit

Le cotisant doit être informé en cas de contrôle par échantillonnage (Cassation, 23 janvier 2020).

Travail dissimulé : consentement à l’audition

L’accord de la personne auditionnée est requis (24 janvier 2020).

Les fils aident leur maman ? 12 741 €.

Un redressement annulé : l'entraide familiale existe encore en France ! (Toulouse, 14 janvier 2020).

Différence de montant : annulation

L’acte de signification de la contrainte doit avoir le même montant que la contrainte (Toulouse, 20 décembre 2020)

Le contrôle sur place

Un contrôle sur place doit se faire .... sur place (Toulouse, 20 décembre 2019)

Mise en demeure : ne rien omettre. Sinon … annulation.

L’oubli d’une mention peut sauver le cotisant (Cour de cassation, 19 décembre 2019)

Contrôle par échantillonnage : quand l’URSSAF se plante

La vérification par échantillonnage doit respecter le principe du contradictoire (Rouen, 11 décembre 2019)

Trois mots manquent : annulation

Une contrainte doit comprendre toutes les mentions (Paris, 6 décembre 2019).

Imprécision de la mise en demeure : annulation

Le cotisant doit être parfaitement informé de ce qui lui est réclamé (Toulouse, 6 décembre 2019).

Délai de réponse et annulation

Envoi de mise en demeure : avant l’heure, ce n’est pas l’heure (Cour de cassation, 28 novembre 2019)

L’URSSAF contre les auto-entrepreneurs

L'URSSAF toujours acharné contre les auto-entrepreneurs (Poitiers, 28 novembre 2019)

Contrainte : être complet

Le contenu de la contrainte doit être précis (Montpellier, 27 novembre 2019).

Mise en demeure : de la précision

Demeure imprécise : annulation (Versailles, 28 novembre 2019).

Contrainte imprécise : nullité

Une contrainte imprécise est nulle (Nancy, 26 novembre 2019)

Conflit d’affiliation : comment faire ?

En cas de onflit d’affiliation, tous les régimes doivent être appelés (Nancy, 26 novembre 2019)

Contrainte : à la bonne adresse

La contrainte doit être signifiée à la bonne adresse (Montpellier, 21 novembre 2019)

Mise en demeure : être précis

Le cotisant doit savoir ce qu’on lui réclame (Versailles, 14 novembre 2019)

Opposition à contrainte

Un seul moyen suffit pour motiver l’opposition à contrainte (Versailles, 14 novembre 2019).

Pôle emploi / URSSAF : qui gagne ?

Une décision de Pôle Emploi s’impose à l’URSSAF (Pau, 7 novembre 2019)

La signification de contrainte doit être précise.

La signification de la contrainte doit préciser que l’opposition doit être motivée(Lille, 7 novembre 2019)

Montants différents ? Nullité !

Une nullité de procédure pour une différence de 314 € (Toulouse, 25 octobre 2019)

Travail dissimulé : respecter les règles de l’audition.

En cas de procédure de travail dissimulé,, les conditions d’audition doivent être strictement respectées.

Erreur d’adresse ? Nullité.

Un erreur d'adresse entraîne la nullité de la procédure. (Toulouse, 25 octobre 2019).

Taxation forfaitaire : il y a de l’abus

La taxation forfaitaire est possible dans certains cas. A utiliser avec clairvoyance. (Orléans, 22 octobre 2019)

Lettre d’observations : du contenu, sinon la nullité.

La lettre d’observations doit être explicite (Versailles, 24 octobre 2019).

Le minimum d’infos dans la contrainte

Une contrainte trop light n'est pas valable. (Cassation, 10 octobre 2019).

Saisine de la CRA : même sans motivation ?

La société peut saisir une Commission de recours amiable même sans motivation

L’obligatoire mention du délai de recours

Dans la mise en demeure, l’obligation de régulariser sa situation dans le délai d’un mois doit être expressément indiquée (Basse Terre, 7 octobre 2019).

La contrainte doit être motivée

La signification de la contrainte doit être dûment motivée (Cassation, 19 septembre 2019).

Lettre d’observation : le silence est possible

Une entreprise n'est pas tenue de répondre à une lettre d’observations (Versailles, 19 septembre 2019)

Le consentement de la personne interrogée

Travail dissimulé : l’URSSAF doit mentionner le consentement des personnes interrogées (Nîmes, 24 septebre 2019).

Audition : le consentement nécessaire

L'audition doit se faire avec le consentement des intéressés (Cassation, 19 septembre 2019).

L’URSSAF doit motiver sa demande. Et précisément

Demande de l’URSSAF non motivée = nullité de la demande (Paris, 3 septembre 2019).