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L'URSSAF épinglé

URSSAF, rendez l’argent !

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, un cotisant peut en profiter pour solliciter de l’URSSAF une restitution d’argent (Paris, 22 février 2019)

La mise en demeure URSSAF : à la bonne adresse…

L'envoi à une mauvais adresse entraîne nullité ( (Amiens.28 février 2019)

L’URSSAF sort le grand jeu, et se fait pitoyablement retoquer par...

Une demande de saisie conservatoire démesurée avec les faits : les juges d'appel calment les ardeurs de l'URSSAF, qu'elles condamnent à payer des dommages-intérêts. (Aix-en-Provence, 8 mars 2019).

Pas la bonne signature : la procédure annulée

Ne le dites pas aux URSSAF : le courrier de redressement pour travail dissimulé doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement. Sinon, la procédure doit être annulée (Caen, 7 mars 2019)

Report de la date de contrôle : preuve exigée

Une erreur de forme qui coûte cher à l'URSSAF : le report de la date du contrôle, qui peut déboucher sur l'annulation de la procédure. (Arras, 28 décembre 2018).

La motivation de l’opposition

Pour être recevable, une opposition à contrainte doit être motivée. Encore faut-il s'entendre sur la définition de cette "motivation". (Caen, 7 mars 2019)

Une contrainte doit être motivée

Même si la mise en demeure l'était déjà ... (Paris, 22 février 2019)

Réclamation pour trop-versé.

Un cotisant peut il déclarer un trop versé à l’occasion d’une opposition à contrainte ? (Paris, 22 février 2019)

Recherche de documents : l’accord de l’employeur exigé

Les inspecteurs ne peuvent rechercher les documents nécessaires sans autorisation du cotisant (Paris, 15 février 2019).

La liste des documents consultés doit être précise

Les documents consultés par l'agent de contrôle doivent être précisément mentionnés (Paris, 15 février 2019)

Comment compter les 15 jours pour faire opposition à contrainte ?

Aux 15 jours s'ajoutent les jours férié et chômés ... (Paris 25 janvier 2019)

De l’essentielle notion “d’employeur”.

L’avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue aux obligations de paiement des cotisations sociales.(Fort-de-France, 8 février 2019)

Saisine de la CRA et recevabilité de l’opposition

Faire opposition à une contrainte est possible en l’absence de saisine de la CRA (Nancy, 16 janvier 2019).

Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve...

C'est au demandeur (l'organisme) de prouver ce qu'il réclame (Cour d'Appel de Versailles, 7 février 2019).

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable

L'URSSAF  doit justifier la notification de la mise en demeure préalable (Basse-Terre, 4 février 2019).

A la limite du vol : l’URSSAF ne rembourse pas l’entreprise...

Un redressement est annulé, mais l'URSSAF ne veut pas rendre le montant versé à titre conservatoire. La Cour de Cassation rappelle l'organisme à la loi. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018).

Le nécessaire formalisme de la mise en demeure

L'oubli d'une précision annule la mise en demeure (TASS Val d'Oise, le 31 décembre 2018).

Lorsque la signature du directeur est obligatoire …

Travail dissimulé constaté par une autre administration = signature du directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations. Sinon ... annulation. (TASS de l'Indre, 9 novembre 2018).

La lettre d’observation doit donner des éléments utiles

Si elle ne donne pas au cotisant les éléments lui permettant de les discuter, le redressement sera annulé. (Caen, 17 janvier 2019)

De la précision dans la mise en demeure.

L'absence de motivation de la contrainte entraîne l'annulation du redressement. (Dijon, 17 janvier 2019)

Un recommandé sinon rien !

Un avis de contrôle n’avait pas été envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Annulation de la procédure. (Rennes, 16 janvier 2019).

La saisine de la Commission de Recours Amiable : toujours un...

La contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable

Travail dissimulé : qui signe ?

En cas de travail dissimulé, la signature du directeur de l’URSSAF est nécessaire. (TASS de l'Indre, 9 novembre 2018)

De nouveaux arguments devant la Cour d’Appel

Un cotisant peut invoquer de nouveaux arguments devant la Cour d’Appel (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Travail dissimulé : le consentement aux auditions

Le consentement à audition doit être explicite et être recueilli préalablement à celle-ci. (Rennes, 12 décembre 2018).

L’URSSAF doit clairement indiquer les modalités de recours

Erreur de l'URSSAF qui reconnait ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours dont dispose la société. (Paris, 7 décembre 2018)

Mise en demeure sur mise en demeure ne vaut

L'URSSAF émet deux mises en demeure sans qu'il ne soit précisé que la seconde annule et remplace la première, La procédure est annulée. (Versailles, 13 décembre 2018).

L’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur

L'avis de contrôle est à un établissement qui n'est pas l'employeur des salariés concernés par le redressement. La procédure est irrégulière (Rouen, 12 décembre 2018),

Pas de décompte récapitulatif ? Annulation.

L'inspecteur reconnait lui-même que le décompte récapitulatif n'a pas été adressé (Paris. 30 novembre 2018).

Redressement pour travail dissimulé : c’est le directeur qui signe

Le redressement pour travail dissimulé doit être signé par le directeur de l'organisme. Sinon, la procédure de redressement doit être annulée (Caen. 22 novembre 2018)

La cotisation PUMA : le pouvoir exorbitant de l’URSSAF remis en...

L'URSSAF récolte les cotisations de la Protection Universelle Maladie . De nombreux litiges ont en cours.

La procédure contradictoire doit être respectée

L'URSSAF interroge les services de la l’administration du travail sans que l'entreprise en soit informée. C'est la nullité de la procédure. (Pau, 29 novembre 2018)

Le poids relatif de la Commission de Recours Amiable

Le cotisant n'est pas lié par les demandes formulées devant la commission de recours amiable. (Pau, 29 novembre 2018)

Deux inspecteurs = deux signatures

Les deux inspecteurs ayant procédé au contrôle doivent signer la lettre d'observation. (Besançon, 20 novembre 2018)

Deux montants différents dans le même courrier : redressement annulé.

Une différence des montants dans le même courrier entraîne l'annulation de la procédure. (Rennes, 21 novembre 2018)

Le contrôle URSSAF, une affaire de famille ?

L'enquêteur qui a diligenté le contrôle et décidé un redressement de 100 000 € est aussi le frère d’un concurrent des prévenus. Le conflit d'intérêt est évident. Et le redressement annulé.

Qui doit apporter la preuve en cas d’opposition à contrainte ?

C'est à l'organisme de rapporter la preuve de ce qu'il réclame (Versailles,15 novembre 2018).

11 054 € pour un coup de balai

Deux amis donnent un coup de main en balayant le salon de coiffure . Travail dissimulé ? Non, estiment les juges. Qui annulent le redressement de 11054 €. (Douai, 28 septembre 2018)

Pas de contrôle sans avis de contrôle

Sauf travail dissimulé. (Paris, 16 novembre 2018)

Répondre aux observations de l’URSSAF est facultatif

L'absence de réponse ne prive pas le cotisant de la faculté de remettre en cause le redressement devant la juridiction contentieuse. (Nancy, 2 novembre 2018).

Redressement mal signé ? Annulé !

La lettre notifiant le redressement doit impérativement être signée par le directeur de l’organisme . (TASS de l'Aude, 6 octobre 2018).

Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?

C'est à l'URSSAF d'apporter la preuve de ce qu'il réclame, et non à l'entreprise de prouver qu'elle ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 25 octobre 2018)

Production de la mise en demeure

En cas d’opposition à contrainte, l’URSSAF doit produire les mises en demeure. (Cour de Cassation, 20 septembre 2018)

La nièce du patron assise sur une chaise ? 5 575...

La nièce du patron est assise dans un bureau ? Pour l'URSSAF, c'est la preuve suffisante pour qualifier le travail dissimulé. Les juges en décident autrement. (Limoges, 18 septembre 2018).

Avis de contrôle : de la précision pour chaque site

Le contrôle porte sur plusieurs établissements ? L’avis de contrôle doit être précis pour chacun d'eux. (Limoges, 23 octobre 2018)

Précisions dans la contrainte

Une contrainte imprécise est nulle. (Besançon, 23 octobre 2018)

Du flou dans la contrainte ? L’annulation comme sanction

L'organisme doit préciser de façon individualisée la nature des cotisations réclamées (Grenoble, 11 octobre 2018)

La contrainte doit être précise.

Sinon, elle est nulle ... (Paris, 12 octobre 2018)

L’URSSAF contredit la police … au profit de l’entreprise.

Sur un cas de travail dissimulé, l'inspecteur de l'URSSAF ne dit pas la même chose que l'inspecteur de police. (CAA, Versailles, 2 octobre 2018)

Durée du contrôle : 3 mois, sinon rien.

Les contrôles ne doivent dépasser 3 mois, entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (Besançon, 5 octobre 2018)