La période d’un redressement procédé par l’URSSAF est limitée par la loi.

L’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que  « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (cinq ans en cas de travail dissimulé).

Prenons un exemple : si un cotisant reçoit uns mise en demeure un 29 décembre 2018, l’URSSAF est en droit de le redresser depuis le 1° janvier 2015…

 

En revanche, si le cotisant estime avoir trop payé, la durée de la prescription ressemble à celle de l’URSSAF. Mais, finalement, n’est pas la même. En effet, l’article L 243-6 du  même Code prévoit que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ».

En d’autres termes, et en suivant le même exemple que précédemment, cela veut dire que pour une demande de remboursement formulée le 29 décembre 2018, l’URSSAF prendra en compte la demande de remboursement depuis le 29 décembre 2015…

Cela fait, tout simplement, un an de différence. Et donc une différence qui peut aller jusque 25 %.

Subtil, et efficace.

Et qui ne contribue pas à améliorer l’image des URSSAF …

 

2 commentaires

  1. Bonjour, j’ai aussi une question concernant le contentieux. L’Urssaf dispose de quel délais pour rembourser des frais indus d’article 700 du NCP après un jugement ? Dans le jugement, rien ne le précise sauf que ces frais ont été payés par la partie condamnée en première instance mais qui n’ont pas été confirmés en seconde instance. Merci. Dr Corcilius

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