Lorsque la contrainte est signifiée pour un montant différent, l’acte de signification doit comporter un décompte permettant de justifier la différence de somme entre le montant mentionné dans la contrainte et celui pour lequel elle est signifiée (Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale – section 3, RG n° 18/03582)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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