L’URSSAF a eu recours à la procédure de contrôle par échantillonnage ou extrapolation prévue par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il ressortait de la lettre d’observations et de l’annexe de cette lettre que le redressement reposait sur l’analyse de la situation de certains salariés seulement. Dès lors, l’URSSAF aurait dû informer la société de cette procédure. (Cass civ. 2°. 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-24888)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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