Il n’appartient pas à la cour saisie dans le cadre d’une opposition à contrainte d’ordonner la remise des majorations de retard, cette compétence relevant exclusivement du Directeur de l’organisme (Grenoble, 6 février 2020, RG n° 17/02729)
Il n’appartient pas à la cour saisie dans le cadre d’une opposition à contrainte d’ordonner la remise des majorations de retard, cette compétence relevant exclusivement du Directeur de l’organisme (Grenoble, 6 février 2020, RG n° 17/02729)
