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Du côté des Tribunaux

Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est au cotisant de prouver l'infondé de la créance. (Rennes, 12 février 2020).

Lettre recommandée non reçue : valable ?

Peu importe qu’une lettre recommandée n’ait pas été reçue dès lors qu’elle a été présentée (Paris, 14 février 2020).

Qui peut accorder le délai de paiement ?

Un tribunal ne peut pas accorder de délais de paiement (Lyon, 11 février 2020).

Signature de l’avis de contrôle ?

L'avis de contrôle n'a pas à être signé (Nîmes, 11 février 2020).

Quand peut débuter le contentieux ?

La mise en demeure ouvre le contentieux (Versailles, 6 février 2020)

Majorations de retard : qui décide ?

Une juridiction ne peut ordonner la remise des majorations de retard (Grenole, 6 février 2020)

Une contrainte non motivée peut être valable

.... si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Poitiers, 20 janvier 2020)

Décision implicite d’accord : pas simple

Il est difficile de se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 31 janvier 2020)

Contrainte et saisine de la CRA

La saisine de la CRA n’empêche pas la délivrance d’une contrainte (PAris, 31 janvier 2020).

Précision relative de la contrainte

Une contrainte qui se réfère à une mise en demeure valable est valable (Nancy, 28 janvier 2020)

Erreur sur la mise en demeure

N'a pas de conséquence sur la validité d'icelle (Cassation, 23 janvier 2020).

Avis de contrôle : un contenu minimum

Inutile de préciser quels établissement seront contrôlés (Cassation, 23 janvier 2020).

Signature de la contrainte

La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 24 janvier 2020).

Travail dissimulé : le PV non obligatoire

Dans le cadre du travail dissimulé, l’envoi du PV n’est pas une obligation (Caen, 23 janvier 2020)

Travail dissimulé : les pleins pouvoirs

La notion de compétence territoriale disparaît en cas de travail dissimulé (Caen, 23 janvier 2020).

Délai de paiement : qui l’accorde ?

Le directeur est seul compétent (Versailles, 23 janvier 2020).

Mise en demeure : formalisme allégé

Pas d'obligation de signature lorsque l'émetteur est identifiable (Versailles, 23 janvier 2020).

Signature numérisée : valable

La signature du directeur peut être numérisée (Paris, 24 janvier 2010).

Pas d’opposition à contrainte …

Pas d’opposition à contrainte = créance de l’URSSAF définitive (Paris, 10 janvier 2020).

Avis de contrôle : pas de signature nécessaire

L’URSSAF n'est pas tenue de signer un avis de contrôle (Paris, 10 janvier 2020).

La saisine de la CRA ne suspend rien

L’URSSAF peut décerner une contrainte même si la CRA a été saisie (Paris, 10 janvier 2020). Il résulte de la combinaison des articles L 244-11, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable et que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription (Paris, Pôle 6 - Chambre 13 ,10 janvier 2020, RG n°16/13944)

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être clairement motivée (Aix en Provence, 10 janvier 2010).

Mise en demeure et lettre d’observations

Une mise en demeure est suffisamment motivée si elle fait référence aux observations antérieures (Nîmes, 14 janvier 2020)

Dépressifs s’abstenir

Une dépression n’empêche pas de motiver une opposition à contrainte (Nancy, 7 janvier 2020)

Motivation de la contrainte

Une contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est motivée (Rennes, 8 janvier 2020).

Mise en demeure bien adressée …

.... est considérée comme reçue (Basse Terre, 6 janvier 2020).

Montant différent entre lettre et mise en demeure

Pas d'incidence si différence minime (Toulouse, 20 décembre 2019).

Pas de contestation : redressement accepté.

Si la mise en demeure n’est pas contestée, le contentieux est clos (Versailles, 19 décembre 2019).

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Rouen, 18 décembre 2019).

L’interlocuteur doit-il être mandaté ?

Le salarié qui représente l’employeur lors des opérations de contrôle n'a pas à disposer d'un mandat spécial (Rouen, 11 décembre 2019).

Mise en demeure : la LRAR suffit

Il suffit que la mise en demeure soit présentée au cotisant (et non nécessairement réceptionnée par lui)

Décision de la CRA : quel impact pour la suite ?

Une décision amiable non contestée est définitive (Paris, 6 décembre 2019).

Lettre d’observations : jusqu’où le détail ?

L'URSSAF n'a obligation d’indiquer les taux appliqués et le détail des calculs dans la lettre d’observations (Versailles, 5 décembre 2019).

Du bon contenu pour la saisine de la CRA

Attention au contenu de la saisine de la commission de recours amiable (Rennes, 4 décembre 2019)

Mise en demeure envoyée = reçue

Le éafaut de réception de la mise en demeure n'affecte pas la validité de la procédure (Rennes, 27 novembre 2019)

CRA : on compose comme on veut

Peu importe la composition de la CRA (Rennes, 27 novembre 2019)

Contestation devant la CRA

Ce qui n’a pas été contesté devant la CRA ne peut plus l’être devant le tribunal (Paris, 22 novembre 2019)

Travail dissimulé : PV non nécessaire

En cas de travail dissimulé, l'URSSAF ne doit pasjoindre le PV (Toulouse, 22 novembre 2019, Paris, 22 novembre 2019)

URSSAF / Fisc

L’URSSAF n’est pas liée par le fisc (Versailles, 4 novembre 2019)

La preuve de l’accord tacite de l’URSSAF

C’est au cotisant à prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 15 novembre 2019).

Le formalisme réduit de la mise en demeure

Il n'y a pas de rigidité dans le formalisme de la mise en demeure (Nancy, 19 novembre 2019)

Documents utilisés non sollicités

Paradoxe : ils sont valables s'ils n'ont pas été démandés (Cassation, 7 novembre 2019).

Travail dissimulé : procédure très allégée

Notamment, pas d’obligation de joindre les procès-verbaux (Paris, 8 novembre 2019)

Opposition à contrainte : respecter le délai

Et n'espérez aucune mansuétude ... (Cayenne, 8 novembre 2019)

Signature des observations par le directeur ?

Pase n cas de travail dissimulé (Cassation, 7 novembre 2019).

Qui accorde les délais de paiement

Seul le directeur a compétence (Chambéry, 14 novembre 2019)

Classement sans suite et procédure URSSAF

Un classement sans suite est sans incidence sur la procédure URSSAF (Roue, 30 octobre 2019)

Mise en demeure : qui signe (ou pas) ?

Une mise en demeure non signée par le directeur est valable (Nancy, 5 novembre 2019)

Du contenu de la contrainte

Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure complète (Nancy, 5 novembre 2019)

La très inutile Commission de Recours Amiable

Peu importe l’illégalité de la composition de la commission de recours amiable (Grenoble, 31 octobre 2019).