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Du côté des Tribunaux

Faire opposition à contrainte dans les délais…

Le délai d'opposition court à compter de la signification par huissier (Versailles, 14 mars 2019)

La contrainte, malgré la saisine de la commission de recours

L’URSSAF peut délivrer une contrainte…même si la commission de recours amiable a été saisie (Versailles, 14 mars 2019)

Une contrainte non contestée vaut jugement

A défaut d'opposition dans le délai, la contrainte devient définitive (Paris , 15 mars 2019).

Le PV de gendarmerie : pas nécessaire en cas de travail...

L'URSSAF n'est pas tenue d’envoyer le PV de gendarmerie en cas de travail dissimilé (Caen, 7 mars 2019)

Répondre aux observations, même sans redressement

Les observations pour l’avenir (sans redressement immédiat) sont susceptibles d'un recours. L'entreprise a grand intérêt à y répondre, voire les contester. (Cassation, 20 décembre 2018).

Mise en demeure : signature non nécessaire

La mise en demeure doit uniquement préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise (Paris, 22 février 2019).

30 jours pour répondre …

Le cotisant doit apporter la preuve qu’il a répondu aux observations de l’URSSAF dans les 30 jours (Rennes, 20 février 2019)

L’erreur matérielle n’entraîne pas nullité

Une erreur sur la date du contrôle dans la mise en demeure n'entache pas de nullité (Versailles, 21 février 2019).

Pas de pitié pour les cotisants qui partent en vacances

Les vacances de la dirigeante ne constituent pas un cas de suspension du délai de forclusion (Basse Terre, 4 février 2019)

39 contrôles, un seul avis de passage

La convention générale de réciprocité- permettant à une URSSAF de contrôler tous les établissements de la société - ne lui interdit pas de se prévaloir d'un accord de Versement en Lieu Unique (Rennes, 23 janvier 2019)

Contrôle d’un comité d’entreprise : qui informer

C'est à l'entreprise, et non au comité d'entreprise , que doit être adressé l'avis de contrôle adressé

Que vaut le silence de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ?

Une décision implicite ne peut faire échec à un redressement ultérieur que si la situation du cotisant est identique (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Le poids des observations pour l’avenir

Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Oui, disent les magistrats de la Cour de Cassation (20 décembre 2018).

Recommandé envoyé non reçu : valide ?

Le défaut de réception d'une LRAR n'en affecte pas la régularité. (Cour de Cassation, 24 janvier 2019)

Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve...

C'est à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve (Montpellier, 30 janvier 2019).

Précontentieux : le calcul des 30 jours

Une lettre d'observations est adressée un 15 octobre. Elle a été réceptionnée par la société le 18 octobre. Le délai de 30 jours commençait donc...

Le PV de contrôle : pour le cotisant ou pour l’URSSAF...

La communication du procès-verbal de contrôle est à destination exclusive de l'URSSAF. (Paris, 18 janvier 2019)

De la notion d’employeur …

Est employeur la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions (Rennes, 16 janvier 2019).

Des erreurs sur l’acte de contrainte n’entraînent pas sa nullité

D'éventuelles erreurs sur le siège social sont sans conséquence si l'acte a bien été remis au représentant légal. (Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2019).

Commission de Recours Amiable : le passage obligé

La CRA doit être saisie préalablement à toute juridiction. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un courrier d’avis de contrôle ne doit pas nécessairement être signé. (Douai, 21 décembre 2018)

Recommandé et délai de contestation

Le délai de contestation court à la date de présentation du recommandé, même si la société ne réclame par la LRAR.(Versailles, 20 décembre 2018)

Pas d’opposition à la contrainte ? Contestation rejetée.

L’URSSAF peut signifier une contrainte…même si le tribunal a été saisi (Paris, 21 décembre 2018).

Les croquettes du chien taxées par l’URSSAF !

Ce n'est pas un gag : les croquettes du chien qui garde l'entreprise font-elles partie des frais généraux de l'entreprise ? Ou faut-il les réintégrer dans la gamelle (pardon, dans l'assiette) des cotisations sociales ? La justice a tranché cette épineuse question.

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale...

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018).

Chaque URSSAF est unique

La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018).

509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur

Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation ....(TASS de Vannes, 10 décembre 2018)

Erreur bénigne dans la mise en demeure

Une erreur sur la date de la lettre d'observations n'entache pas la procédure. (Montpellier, 28 novembre 2018).

Commission de Recours Amiable : un formalisme réduit

Deux décisions confirmant le poids très relatif de la CRA. (TASS de Lille 27 novembre 2018, CA de Paris, 30 novembre 2018).

Opposition à contrainte : respecter les délais

L'opposition à une contrainte doit être faite dans les quinze jours à compter de la notification ou signification. (Nancy, 28 novembre 2018).

Contrainte : quelles précisions doivent être données ?

Il n'y a pas de formalisme sur les mentions relatives à la représentation devant les tribunaux. (Montpellier, 28 novembre 2018)

Le délai pour contester …

Le cotisant dispose de deux mois après la décision de la commission de recours amiable. (Lille, 27 novembre 2018)

Opposition à contrainte : respect des délais

Le recours doit être adressé dans les quinze jours à compter de la signification. Sinon, il n'est pas recevable. (Douai, 26 octobre 2018)

Saisine de la CRA : délai impératif

Le délai est d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Pas plus. (Rennes, 21 novembre 2018).

Décision de la CRA non réclamée : quelle valeur ?

Le juge ne peut considérer comme définitive une décision de la CRA non reçue par l'entreprise (Paris, 9 novembre 2018 )

Opposition à contrainte : après l’heure, ce n’est plus l’heure

le débiteur peut faire opposition dans les quinze jours à compter de la signification. (Grenoble, 15 novembre 2018)

Audition d’un salarié : besoin de l’accord ?

La personne entendue doit consentir à son audition, mais uniquement pour le travail dissimulé (Reims, 7 novembre 2018).

Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 €...

Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).

Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave …

L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)

Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure...

Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)

Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail...

L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)

37 558 € les beignets de l’URSSAF

Un vendeur de beignets sur les plages reconnaît le travail dissimulé, mais demande que le redressement soit proportionné à la durée de la faute. Vous avez dit "mansuétude" ? (Montpellier, 24 octobre 2018).

La police judiciaire en renfort

En cas de travail dissimulé, le formalisme lié au recours à un officier de police judiciaire est réduit. (Pau, 18 octobre 2018)

“Chefs de redressement précédemment communiqués” …

Une contrainte faisant référence à quatre mises en demeure indiquant les chefs de redressement est valable. (Cour de Cassation, 11 octobre 2018)

Pour contester, respecter les délais

Le délai pour contester une contrainte doit être respecté. (Versailles, 18 octobre 2018)

Lettre d’observations : la signature de la deuxième chance

Une lettre d'observation dûment remplie remplace un premier envoi qui n'était pas signé. Les juges valident cette procédure. (Besançon, 5 octobre 2018).

L’opposition à contrainte doit être motivée

Le cotisant doit préciser les arguments de fait ou de droit à l'appui de son affirmation (Nancy, 28 septembre 2018)

Pas de possibilité d’appel sur une demande de remise de majorations...

Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard. Pour les juges d’appel, si l'article R.243-18 du code de sécurité sociale...

Le formalisme allégé de la mise en demeure

Les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir la mise en demeure. (Toulouse, 28 septembre 2018).

Toute opposition à contrainte doit être motivée…

Le seul fait de contester le montant réclamé sur une contrainte ne suffit pas. (Grenoble, 25 septembre 2018)