Accueil Du côté des Tribunaux

Du côté des Tribunaux

Changement d’adresse : prévenir l’URSSAF

Un courrier envoyé à l'ancienne adresse est valable (nancy, 31 mars 2020).

Remboursement de cotisations : quel délai ?

Il est de 3 ans de date à date (Nancy, 31 mars 2020).

Contestation de contrainte ; apporter les preuves

Le cotisant à apporter la preuve de ses arguments (Pau, 19 mars 2020).

Motiver la saisine de la CRA

Le cotisant doit bien motiver la saisine de la CRA (Cour de Cassation, 12 mars 2020)

Différence de montant du redressement : annulation ?

Une différence de 6 euros ne remet pas en cause le redressement 'Metz, 12 mars 2020).

Transmission du rapport de contrôle

L'URSSAF n'a pas d’obligation de transmission des rapports de contrôle (Rennes, 11 mars 2020).

Lettre d’observations et mise en demeure

La mise en demeure est valable si elle fait référence à des observations motivées (Basse terre, 16 mars 2020).

Contrainte et mise en demeure

La contrainte est valable si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Paris, 13 mars 2020).

URSSAF contre UBER

La Cour de Cassation estime qu'il y a contrat de travail entre Uber et un chauffeur (4 mars 2020). De quoi aiguiser les appétits des URSSAF.

Contrainte et mise en demeure : même combat !

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est valable (Paris, 28 février 2020).

Obligation d’information ? Simplement à la demande …

L'obligation d’information de l’URSSAF n'impose que répondre aux questions

Pas de contestation ? Validation.

Une décision de CRA non contestée est définitive (Versailels, 20 février 2020).

L’URSSAF peut être précise, même indirectement …

Subtil : les précisions dans la contrainte peuvent être données de manière indirecte

Délais de paiement : qui décide ?

Le juge ne peut accorder des délais de paiement (Paris, 21 février 2020).

Malgré la saisine, la procédure continue

L’URSSAF peut envoyer une contrainte une fois la CRA saisie (Paris, 21 février 2020).

Travail dissimulé : les limites d’un rappel à la loi

Un rappel à la loi n'a pas d’incidence sur le contentieux de travail dissimulé (Angers, 20 février 2020)

Intérêts de retard : qui décide (ou pas).

La remise des intérêts de retard est de la compétence exclusive du directeur

Contester la décision de la Commission “amiable”

Si la décision de CRA n'est pas contestée,le redressement est définitif (Metz, 18 février 2020).

Décision implicite d’accord : pas facile

Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Metz, 18 février 2010).

Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est au cotisant de prouver l'infondé de la créance. (Rennes, 12 février 2020).

Lettre recommandée non reçue : valable ?

Peu importe qu’une lettre recommandée n’ait pas été reçue dès lors qu’elle a été présentée (Paris, 14 février 2020).

Qui peut accorder le délai de paiement ?

Un tribunal ne peut pas accorder de délais de paiement (Lyon, 11 février 2020).

Signature de l’avis de contrôle ?

L'avis de contrôle n'a pas à être signé (Nîmes, 11 février 2020).

Quand peut débuter le contentieux ?

La mise en demeure ouvre le contentieux (Versailles, 6 février 2020)

Majorations de retard : qui décide ?

Une juridiction ne peut ordonner la remise des majorations de retard (Grenole, 6 février 2020)

Une contrainte non motivée peut être valable

.... si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Poitiers, 20 janvier 2020)

Décision implicite d’accord : pas simple

Il est difficile de se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 31 janvier 2020)

Contrainte et saisine de la CRA

La saisine de la CRA n’empêche pas la délivrance d’une contrainte (PAris, 31 janvier 2020).

Précision relative de la contrainte

Une contrainte qui se réfère à une mise en demeure valable est valable (Nancy, 28 janvier 2020)

Erreur sur la mise en demeure

N'a pas de conséquence sur la validité d'icelle (Cassation, 23 janvier 2020).

Avis de contrôle : un contenu minimum

Inutile de préciser quels établissement seront contrôlés (Cassation, 23 janvier 2020).

Signature de la contrainte

La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 24 janvier 2020).

Travail dissimulé : le PV non obligatoire

Dans le cadre du travail dissimulé, l’envoi du PV n’est pas une obligation (Caen, 23 janvier 2020)

Travail dissimulé : les pleins pouvoirs

La notion de compétence territoriale disparaît en cas de travail dissimulé (Caen, 23 janvier 2020).

Délai de paiement : qui l’accorde ?

Le directeur est seul compétent (Versailles, 23 janvier 2020).

Mise en demeure : formalisme allégé

Pas d'obligation de signature lorsque l'émetteur est identifiable (Versailles, 23 janvier 2020).

Signature numérisée : valable

La signature du directeur peut être numérisée (Paris, 24 janvier 2010).

Pas d’opposition à contrainte …

Pas d’opposition à contrainte = créance de l’URSSAF définitive (Paris, 10 janvier 2020).

Avis de contrôle : pas de signature nécessaire

L’URSSAF n'est pas tenue de signer un avis de contrôle (Paris, 10 janvier 2020).

La saisine de la CRA ne suspend rien

L’URSSAF peut décerner une contrainte même si la CRA a été saisie (Paris, 10 janvier 2020). Il résulte de la combinaison des articles L 244-11, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable et que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription (Paris, Pôle 6 - Chambre 13 ,10 janvier 2020, RG n°16/13944)

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être clairement motivée (Aix en Provence, 10 janvier 2010).

Mise en demeure et lettre d’observations

Une mise en demeure est suffisamment motivée si elle fait référence aux observations antérieures (Nîmes, 14 janvier 2020)

Dépressifs s’abstenir

Une dépression n’empêche pas de motiver une opposition à contrainte (Nancy, 7 janvier 2020)

Motivation de la contrainte

Une contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est motivée (Rennes, 8 janvier 2020).

Mise en demeure bien adressée …

.... est considérée comme reçue (Basse Terre, 6 janvier 2020).

Montant différent entre lettre et mise en demeure

Pas d'incidence si différence minime (Toulouse, 20 décembre 2019).

Pas de contestation : redressement accepté.

Si la mise en demeure n’est pas contestée, le contentieux est clos (Versailles, 19 décembre 2019).

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Rouen, 18 décembre 2019).

L’interlocuteur doit-il être mandaté ?

Le salarié qui représente l’employeur lors des opérations de contrôle n'a pas à disposer d'un mandat spécial (Rouen, 11 décembre 2019).

Mise en demeure : la LRAR suffit

Il suffit que la mise en demeure soit présentée au cotisant (et non nécessairement réceptionnée par lui)