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Du côté des Tribunaux

Le formalisme allégé de la mise en demeure

La mise en demeure délivrée par l'Urssaf n'est pas de nature contentieuse. Elle peut donc se contenter d'un formalisme allégé. (Rennes, 15 mai 2019)

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être motivée (Orléans, 14 mai 2019)

Observations : le strict délai des 30 jours

Une fois passé ce délai, l'inspecteur n'est plus tenu à répondre.(Montpellier, 15 mai 2019)

Motivation de la contrainte

La contrainte étant est régulière si elle fait référence à la mise en demeure antérieure (Rouen, 15 mai 2019)

Avis de contrôle : la signature pas nécessaire

Le Code de la sécurité sociale impose seulement qu'un avis soit envoyé (Versailles, 4 avrils 2019)

Saisine du tribunal et contrainte

Le fait que l’URSSAF délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle (Versailles, 4 avril 2019)

Mentions en (tous) petits caractères : c’est valide.

Si le texte est certes petit, mais lisible (Amiens, 25 avril 2019).

Solidarité financière : le coup de massue

Un formalisme allégé pour une sanction très lourde. (Rouen, 30 avril 2019).

Commission de recours amiable : ne pas oublier de contester

SI elle n'est pas contestée, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée. (Amiens, 25 avril 2019)

Un tribunal ne peut accorder de délais de paiement

Seuls les organismes sociaux le peuvent (Greeoble, 11 avril 2019)

Contester en temps et en heure…

L'opposition contrainte doit être faite dans les délais légaux (Cassation, 4 avril 2019)..

Pas de décision implicite d’accord en cas de travail dissimulé

« Qui ne dit mot consent » lors d’un contrôle antérieur ne s'applique pas en cas de travail dissimulé (Cassation, 4 avril 2019).

Contrainte : la signature peut être scannée

Si le signataire a bien délégation (Paris, 5 avril 2019)

Le formalisme de la mise en demeure

Il n'est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs du...

Avis de contrôle : quelle précision ?

L’avis de contrôle adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (Cass civ. 2°....

Travail dissimulé : la signature du directeur, mais …

L’inspecteur peut signer pour le compte du directeur (Cayenne, 5 avril 2019)

Travail dissimulé : les limites du formalisme

La mise en demeure peut être moins fournie que la lettre d'observation (Pau, 4 avril 2019).

Attestation de vigilance, solidarité financière : les armes fatales de l’URSSAF

Faute de pouvoir produire ces documents, le donneur d'ordre doit régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. (Paris, 22 mars 2019)

La commission de recours amiable n’est pas une juridiction

Organe purement administratif, l'absence de réponse n'entache pas la procédure. (Orléans, 26 mars 2019)

La signature d’une lettre d’observations peut être scannée

Elle est obligatoire, mais pas nécessairement être originale. (Paris, 22 mars 2019)

Mise en demeure : ni trop ni trop peu …

Trois jurisprudences pour préciser le contenu de la mise en demeure (Cassation, 14 février 2019 ; Grenoble, 19 mars 2019 ; Versailles, 21 mars 2019).

Contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance (Grenoble, 19 mars 2019).

Faire opposition à contrainte dans les délais…

Le délai d'opposition court à compter de la signification par huissier (Versailles, 14 mars 2019)

La contrainte, malgré la saisine de la commission de recours

L’URSSAF peut délivrer une contrainte…même si la commission de recours amiable a été saisie (Versailles, 14 mars 2019)

Une contrainte non contestée vaut jugement

A défaut d'opposition dans le délai, la contrainte devient définitive (Paris , 15 mars 2019).

Le PV de gendarmerie : pas nécessaire en cas de travail...

L'URSSAF n'est pas tenue d’envoyer le PV de gendarmerie en cas de travail dissimilé (Caen, 7 mars 2019)

Répondre aux observations, même sans redressement

Les observations pour l’avenir (sans redressement immédiat) sont susceptibles d'un recours. L'entreprise a grand intérêt à y répondre, voire les contester. (Cassation, 20 décembre 2018).

Mise en demeure : signature non nécessaire

La mise en demeure doit uniquement préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise (Paris, 22 février 2019).

30 jours pour répondre …

Le cotisant doit apporter la preuve qu’il a répondu aux observations de l’URSSAF dans les 30 jours (Rennes, 20 février 2019)

L’erreur matérielle n’entraîne pas nullité

Une erreur sur la date du contrôle dans la mise en demeure n'entache pas de nullité (Versailles, 21 février 2019).

Pas de pitié pour les cotisants qui partent en vacances

Les vacances de la dirigeante ne constituent pas un cas de suspension du délai de forclusion (Basse Terre, 4 février 2019)

39 contrôles, un seul avis de passage

La convention générale de réciprocité- permettant à une URSSAF de contrôler tous les établissements de la société - ne lui interdit pas de se prévaloir d'un accord de Versement en Lieu Unique (Rennes, 23 janvier 2019)

Contrôle d’un comité d’entreprise : qui informer

C'est à l'entreprise, et non au comité d'entreprise , que doit être adressé l'avis de contrôle adressé

Que vaut le silence de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ?

Une décision implicite ne peut faire échec à un redressement ultérieur que si la situation du cotisant est identique (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Le poids des observations pour l’avenir

Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Oui, disent les magistrats de la Cour de Cassation (20 décembre 2018).

Recommandé envoyé non reçu : valide ?

Le défaut de réception d'une LRAR n'en affecte pas la régularité. (Cour de Cassation, 24 janvier 2019)

Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve...

C'est à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve (Montpellier, 30 janvier 2019).

Précontentieux : le calcul des 30 jours

Une lettre d'observations est adressée un 15 octobre. Elle a été réceptionnée par la société le 18 octobre. Le délai de 30 jours commençait donc...

Le PV de contrôle : pour le cotisant ou pour l’URSSAF...

La communication du procès-verbal de contrôle est à destination exclusive de l'URSSAF. (Paris, 18 janvier 2019)

De la notion d’employeur …

Est employeur la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions (Rennes, 16 janvier 2019).

Des erreurs sur l’acte de contrainte n’entraînent pas sa nullité

D'éventuelles erreurs sur le siège social sont sans conséquence si l'acte a bien été remis au représentant légal. (Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2019).

Commission de Recours Amiable : le passage obligé

La CRA doit être saisie préalablement à toute juridiction. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un courrier d’avis de contrôle ne doit pas nécessairement être signé. (Douai, 21 décembre 2018)

Recommandé et délai de contestation

Le délai de contestation court à la date de présentation du recommandé, même si la société ne réclame par la LRAR.(Versailles, 20 décembre 2018)

Pas d’opposition à la contrainte ? Contestation rejetée.

L’URSSAF peut signifier une contrainte…même si le tribunal a été saisi (Paris, 21 décembre 2018).

Les croquettes du chien taxées par l’URSSAF !

Ce n'est pas un gag : les croquettes du chien qui garde l'entreprise font-elles partie des frais généraux de l'entreprise ? Ou faut-il les réintégrer dans la gamelle (pardon, dans l'assiette) des cotisations sociales ? La justice a tranché cette épineuse question.

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale...

Une erreur modique de montant sur la mise en demeure n’égale pas nullité (Amiens, 13 décembre 2018).

Chaque URSSAF est unique

La décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF régionale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard d'une autre URSSAF (Pau, 13 décembre 2018).

509 103 € pour avoir fait travailler un auto-entrepreneur

Un beau redressement pour une entreprise de 40 personnes, qui fait l'objet d'un plan de continuation ....(TASS de Vannes, 10 décembre 2018)

Erreur bénigne dans la mise en demeure

Une erreur sur la date de la lettre d'observations n'entache pas la procédure. (Montpellier, 28 novembre 2018).