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Du côté des Tribunaux

Classement sans suite et procédure URSSAF

Un classement sans suite est sans incidence sur la procédure URSSAF (Roue, 30 octobre 2019)

Mise en demeure : qui signe (ou pas) ?

Une mise en demeure non signée par le directeur est valable (Nancy, 5 novembre 2019)

Du contenu de la contrainte

Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure complète (Nancy, 5 novembre 2019)

La très inutile Commission de Recours Amiable

Peu importe l’illégalité de la composition de la commission de recours amiable (Grenoble, 31 octobre 2019).

Opposition à contrainte : délai contraint …

Le délai de 15 jours s'entend strictement (Grenoble, 29 octobre 2019).

La signature de réception de LRAR

La signature sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être celle de son destinataire (Cassation, 17 octobre 2019)

Validité de la signature électronique

Le recours à la signature électronique est possible (Toulouse, 25 octobre 2019)

Clé USB et principe du contradictoire

L’employeur qui remet les documents sur une clé USB ne peut se plaindre d’une violation du contradictoire (Paris, 25 octobre 2019)

Commission de Recours Amiable : un préalable.

Bien qu'inutile, la Commission de recours amiable est une étape obligatoire du contentieux (Caen, 17 octobre 2019).

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être motivée (Caen, 24 octobre 2019)

PV d’infraction et travail dissimulé

Pas d’obligation de communiquer le PV d’infraction en cas de travail dissimulé (Paris11 octobre 2019)

Succincte mise en demeure

Le contenu de la mise en demeure peut être très light (Paris, 11 octobre 2019)

Envoi de la lettre d’observation : pas de délai

Il n'y a pas d'obligation de délai pour envoyer les observations (Paris, 11 octobre 2019).

Contestation d’une décision de la CRA

L'entreprise doit saisir le tribunal suite à une décision de la commission de recours amiable (Paris, 11 octobre 2019)

L’indication de la voie de recours

Les voies de recours ne doivent pas être indiquées au stade de la lettre d’observations (Nancy, 10 octobre 2019).

Indispensable avis de contrôle

L’avis de contrôle est bien une formalité substantielle (Nancy, 10 octobre 2019)

Délégation de compétence

Une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire en cas de délégation de compétence (Nancy, 10 octobre 2019)

Commission amiable : un formalisme minimal

Même non signée, une décision de la commission de recours amiable est valable (Nîmes, 8 octobre 2019)

Délai entre contrainte et mise en demeure

L’URSSAF peut envoyer une contrainte un mois après la mise en demeure (Paris, 4 ocotobre 2019)

Opposition à contrainte : par l’entreprise

Est irrecevable l'opposition à contrainte effectuée par un cabinet d'expertise-comptable (Paris, 4 octobre 2019).

Validité de la mise en demeure

La mention « régime général » peut suffire pour sa motivation (Nancy, 3 octobre 2019).

Commission amiable : le gadget

L’irrégularité éventuelle d’une décision amiable importe peu (Versailles, 19 septembre 2019).

L’adresse de la lettre recommandée

Il faut (et suffit) qu'elle soit bien envoyée à l'adresse du cotisant (Versailles, 19 septembre 2019).

Contrainte : la signature non originale convient

Il suffit qu'elle soit bien celle du directeur de l'URSSAF (Versailles, 26 septembre 2019).

Décision de la CRA

Une décision de la commission de recours amiable non contestée est définitive (Aix en Provence, 13 septembre 2019)

Signature numérisée acceptée

La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 13 septembre 2019)

De la motivation de la contrainte

Une contrainte est régulière qui fait référence à une mise en demeure valable. (Rouen, 18 septembre 2019)

Opposition à contrainte : respecter le délai

15 jours pour faire opposition à contrainte…et pas plus ! (Rennes, 11 septembre 2019).

Non-réception d’une mise en demeure

Quid en cas de défaut de réception d’une mise en demeure ? (Grenoble, 10 septembre 2019).

Signature manuscrite ou pas ?

La signature sur la contrainte ne doit pas nécessairement être manuscrite (Versailles, 12 septembre 2019).

Motiver l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte doit être motivée (Grenoble, 12 septembre 2019)

Une différence de 3 € : annulation ?

Une différence de 3 € entre les observations et la mise en demeure n'entraîne pas annulation (Toulouse, 30 août 2019).

Le contenu de la lettre d’observation

Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? (Pau, 5 septmbre 2019).

Avis de contrôle URSSAF : à qui l’envoyer ?

Un seul avis de contrôle par entreprise (Pau, 29 ao^^ut 2019).

Redressement : la charge de la preuve

C’est au cotisant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte (Orléans, 28 août 2019)

Différence de montant : la nullité non assurée

La différence de montant entre la mise en demeure et la contrainte ne rend pas nécessairement la contrainte nulle (Orléans, 28 août 2019)

Délais de paiement : qui peut ?

Seul le directeur de l’organisme a compétence pour accorder des délais de paiement (Orléans, 16 juillet 2019).

Avis de contrôle : qu’est-ce que la “bonne adresse” ?

L'adresse donnée par l'entreprise est bonne,même si ce n'est pas celle du siège social (Cassation, 11 juillet 2019)

Un redressement de 202 270 € pour le CCAS de Beuzeville

Pas de pitié pour un organisme qui se trompe en toute bonne foi. Le droit à l'erreur est bien un concept ignoré de l'URSSAF. Soutenue par la Cour d'Appel.

La contrainte doit être motivée

Une absence de précision entraîne l'annulation de la procédure (Toulouse, 5 juillet 2019).

Mise en demeure : comment motiver ?

Elle doit permettre de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées (Cour de Cassation, 11 juillet 2019).

Avis de contrôle : au siège de l’entreprise

Tout est ensuite dans la définition de l'employeur (Bordeaux, 4 juillet 2019).

Avis de contrôle : formalisme light

L'URSSAF ne doit pas préciser l'ensemble des comptes contrôles (Bordeaux, 4 juillet 2019)

Travail dissimulé et intention frauduleuse

L'URSSAF n'est pas tenue obligation d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur (Nîmes, 2 juillet 2019).

Travail dissimulé : formalisme léger

L’URSSAF n'a pas l'obligation d’envoyer le PV de travail dissimulé au cotisant (Nîmes, 2 juillet 2019).

Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance (Rennes, 3 juillet 2019)

Appel d’un jugement : un montant minimum ?

Les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la CSG CRDS sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige (Rouen, 26 juin 2019).

Opposition : strict délai

Le délai ets de 15 jours. pas un de plus.

L’amiable avant le recours

Pas d’action devant le tribunal avant d’avoir saisi la commission de recours amiable

Mise en demeure et contrainte

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable (Nîmes, 25 juin 2019)