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Du côté des Tribunaux

Probité du procès verbal

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (Poitiers, 25 juin 2020).

En cas de solidarité financière, l'URSSAF n'a pas d’obligation d’envoyer le procès-verbal. Et un donneur d’ordre ne peut opposer à l’URSSAF une irrégularité de procédure vis-à-vis du sous-traitant. (Paris, 26 juin 2020).

La responsabilité civile des URSSAF

Les URSSAF peuvent engager leur responsabilité civile (Amiens, 19 mai 2020).

Mise en demeure : formalisme bien léger

Une mise en demeure ne doit pas nécessairement être signée (Amiens, 14 mai 2020).

Refuser la mise en demeure : sans intérêt

Il importe peu que le cotisant refuse une mise en demeure (Amiens, 19 ai 2020)

Commission de recours amiable : administratif ou judiciaire ?

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur une décision de la commission de recours amiable (Amiens, 19 mai 2020).

Signature de la lettre d’observations.

Aucune forme n’est requise pour la signature de la lettre d’observations (Amiens, 19 mai 2020)

Argumenter l’opposition à contrainte

Opposition à contrainte : au cotisant de prouver (Pau, 25 juin 2020).

Remise des majorations de retard : qui peut ?

La remise des majorations de retard est de la seule compétence du directeur de l'URSSAF (Lyon, 23 juin 2020).

Contrainte et mise en demeure.

La motivation de la contrainte peut résulter de la simple référence à une mise en demeure (Lyon, 23 juin 2020).

Contrainte légère : annulation

Une contrainte doit contenir un minimum de précisions (Toulouse, 19 juin 2020).

Motiver l’opposition

Une opposition à contrainte doit être motivée (Paris, 19 juin 2020).

L’URSSAF en Suisse ?

Une contrainte peut être signifiée à l’étranger (Paris, 19 juin 2020).

Signature de la contrainte

Contrainte : la signature électronique est possible (Toulouse, 19 juin 2020).

La Commission de Recours Amiable irrégulière ? Pas grave.

Peu importe l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable (Toulouse, 19 juin 2020)

Travail dissimulé : même si involontaire

Le travail dissimulé ne nécessite pas l’intention frauduleuse (Nancy, 6 juin 2020).

Changement de siège social : prévenir !

En cas de changement de siège social, il faut informer l’URSSAF (Amiens, 10 avril 2020).

Opposition à contrainte URSSAF : la charge de la preuve

En matière d’opposition à contrainte, c’est au cotisant de prouver (Paris, 12 juin 2020).

Délai de paiement URSSAF : qui peut ?

Le juge n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement (Paris, 12 juin 2020).

L’impact d’une erreur sur la mise en demeure

Peu importe une erreur matérielle sur une mise en demeure (Toulouse, 12 juin 2020).

Mise en demeure et observations

Une mise en demeure qui se réfère à des observations antérieures est valable (Paris, 13 juin 2020).

Montant différent : annulation du redressement.

Une différence de montant entre les observations et la mise en demeure peut entraîner la nullité de la mise en demeure (Paris, 5 juin 2020).

Mise en demeure : un formalisme ultra-léger

Les juges ne sont pas très exigeants quant au formalisme de la mise en demeure (Paris, 5 juin 20920).

La saisine se poursuit, malgré la CRA

Les URSSAF peuvent décerner une contrainte…même si la CRA a été saisie (Paris, 5 juin 2020)

Erreur de numérotation ? Pas grave.

Une différence de numérotation entre mise en demeure et contrainte n’entraîne pas nécessairement la nullité des documents (Angers, 29 mai 2020).

Mise en demeure non remise ? Pas grave.

Peu importe l'absence de signature de l'avis de réception d’une mise en demeure (Angers, 29 mai 2020).

Opposition à contrainte : quand ?

Entre saisine de la CRA, recours contentieux ... il ne faut pas s'égarer dans les délais (Riom, 26 mai 2020).

Commission de Recours : inutile et obligatoire

Il n'est pas possible de faire opposition à contrainte si la CRA n'a pas été saisie antérieurement (Colmar, 28 mai 2020).

Le formalisme léger de la contrainte

Notamment au niveau de la signature (Lyon, 12 mai 2020);

Avis de contrôle : signature ?

Si la lettre d'observation doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l'article R...

URSSAF délégataire et avis de contrôle

En cas de délégation aux fins de contrôle d’une URSSAF au profit d’une autre, l’URSSAF délégataire peut émettre l’avis de contrôle (Pau, 25 mai 2020).

Décision implicite d’accord

Décision implicite d’accord : une mission presque impossible (Apris, 22 mai 2020).

Calcul de la prescription triennale

Le point de départ de la prescription triennale est la date à laquelle les sommes dues sont exigibles (Toulouse, 20 mai 2020).

Calcul du délai pour l’appel

Et, à un jour près, l'appel sera rejeté. (Amiens, 9 avril 2020).

Inutile mais obligatoire Commission de recours amiable

La commission de recours amiable est inutile…mais obligatoire ! (Amiens, 9 avril 2020).

Evaluation forfaitaire

Le fait de ne pas produire de preuves pendant le contrôle n’est pas rattrapable (Toulouse, 20 mai 2020).

Calcul de la prescription triennale

Le point de départ de la prescription triennale est la date à laquelle les sommes sont exigibles (Toulouse, 20 mai 2020)

Travail illégal et avis de contrôle

Pas d’avis de contrôle en cas travail illégal (Toulouse, 20 mai 2020)

Précision sur le montant

La mise en demeure est valide si elle permet, même indirectement, de connaître le montant réclamé (Amiens, 6 avril 2020).

Signature de la mise en demeure ?

La signature d’une mise en demeure n'est pas obligatoire (Amiens, 6 avril 2020). !

Mise en demeure : du formalisme…mais pas trop

Les motifs de demande d'annulation doivent être sérieux (Amiens, 9 avril 2020).

Réponse aux observations : sous quelle forme ?

La réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant n'est soumise à aucun formalisme (Orléans, 12 mai 2020).

Qui statue sur la décision de la CRA ?

Une juridiction judiciaire ne peut statuer sur la validité ou la nullité d’une décision de CRA (Amiens, 2 avril 2020).

Nullité de la mise en demeure et nullité du contrôle

Ne pas confondre nullité du contrôle et nullité de la mise en demeure (Colmar, 14 mai 2020).

Motiver l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte doit être motivée (Montpellier, 15 mai 2020)

Mise en demeure : contentieuse ?

Une mise en demeure n’est pas de nature contentieuse (Montpellier, 5 mai 2020).

Contrainte non contestée

Non contestée, la contrainte produit tous les effets d'un jugement (Reims, 12 mai 2020).

Obligation de comparution devant les tribunaux

Si le plaignant ne se présente pas devant les juges, ses arguments ne seront pas analysés (Rennes, 25 mars 2020).

La preuve de l’opposition à contrainte.

C'est à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé (Rennes, 25 mars 2020).

Signature de la contrainte

Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes (Rennes, 25 mars 2020).