Accueil Du côté des Tribunaux

Du côté des Tribunaux

Avis de contrôle : formalisme light

L'URSSAF ne doit pas préciser l'ensemble des comptes contrôles (Bordeaux, 4 juillet 2019)

Travail dissimulé et intention frauduleuse

L'URSSAF n'est pas tenue obligation d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur (Nîmes, 2 juillet 2019).

Travail dissimulé : formalisme léger

L’URSSAF n'a pas l'obligation d’envoyer le PV de travail dissimulé au cotisant (Nîmes, 2 juillet 2019).

Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance (Rennes, 3 juillet 2019)

Appel d’un jugement : un montant minimum ?

Les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la CSG CRDS sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige (Rouen, 26 juin 2019).

Opposition : strict délai

Le délai ets de 15 jours. pas un de plus.

L’amiable avant le recours

Pas d’action devant le tribunal avant d’avoir saisi la commission de recours amiable

Mise en demeure et contrainte

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable (Nîmes, 25 juin 2019)

L’inutile PV de contrôle

Le procès-verbal de contrôle ne sert à rien (Riom, 18 juin 2019 ; Rouen, 19 juin 2019).

Délai de réponse aux observations

Le début du délai de 30 jours pour répondre aux observations n’a pas à être indiqué (Riom, 18 juin 2019).

Mise en demeure et défaut de réception

Le défaut de réception n'entache pas la procédure. (Terre Neuve, 17 juin 2019)

Le clerc peut signifier une contrainte

La signification d'une contrainte peut être réalisée par un clerc assermenté (Basse-Terre, 17 juin 2019)

Renvoi d’assesseur ?

L'assesseur du TASS est défrayé par l'agent comptable de la sécurité sociale ? Pas de souci. (Lyon, 18 juin 2019)

Délai de paiement : qui l’accorde ?

L’octroi de délais de paiement dépend du directeur de l’organisme et non du juge (Nancy, 12 juin 2019).

Majorations de retard : quel formalisme ?

L’application des majorations de retard ne nécessite pas une mise en demeure préalable (Nancy, 12 juin 2019).

Le formalisme minimal de la mise en demeure

L'Urssaf n'a pas à faire mention des taux appliqués et du détail des calculs (Versailles, 13 juin 2019)

Le formalisme allégé en cas de travail dissimulé

Les juges se montrent peu exigeants dans le cadre d'un redressement pour travail dissimulé.

Commission de Recours Amiable : un gadget, sans plus

Peu importent le contenu des décisions ou la composition de la commission de la commission de recours amiable … (Besançon, 28 mai 2019)

Avis de contrôle URSSAF : signé ?

L’avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Versailles, 4 avril 2019).

Demande en nullité : il faut prouver le préjudice.

Il faut démontrer le grief que cause une irrégularité (Rennes, 26 avril 2019).

Sa femme l’aide à servir ? 40 435 € de redressement

Et pas question d'entraide familiale (Dijon, 22 mai 2019)

Qui a reçu la lettre recommandée ?

Il importe peu de savoir qui a reçu le recommandé de la mise en demeure… (Lyon, 21 mai 2019)

Commission de Recours Amiable et Droits de l’Homme

Les dispositions relatives à la commission de recours amiable ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Rennes, 22 mai 2019)

Confirmation de redressement : pas de nouveau délai

Une confirmation de redressement n’entraîne pas de nouveau délai de réponse pour le cotisant (Rouen, 22 mai 2019)

Le formalisme allégé de la mise en demeure

La mise en demeure délivrée par l'Urssaf n'est pas de nature contentieuse. Elle peut donc se contenter d'un formalisme allégé. (Rennes, 15 mai 2019)

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être motivée (Orléans, 14 mai 2019)

Observations : le strict délai des 30 jours

Une fois passé ce délai, l'inspecteur n'est plus tenu à répondre.(Montpellier, 15 mai 2019)

Motivation de la contrainte

La contrainte étant est régulière si elle fait référence à la mise en demeure antérieure (Rouen, 15 mai 2019)

Avis de contrôle : la signature pas nécessaire

Le Code de la sécurité sociale impose seulement qu'un avis soit envoyé (Versailles, 4 avrils 2019)

Saisine du tribunal et contrainte

Le fait que l’URSSAF délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle (Versailles, 4 avril 2019)

Mentions en (tous) petits caractères : c’est valide.

Si le texte est certes petit, mais lisible (Amiens, 25 avril 2019).

Solidarité financière : le coup de massue

Un formalisme allégé pour une sanction très lourde. (Rouen, 30 avril 2019).

Commission de recours amiable : ne pas oublier de contester

SI elle n'est pas contestée, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée. (Amiens, 25 avril 2019)

Un tribunal ne peut accorder de délais de paiement

Seuls les organismes sociaux le peuvent (Greeoble, 11 avril 2019)

Contester en temps et en heure…

L'opposition contrainte doit être faite dans les délais légaux (Cassation, 4 avril 2019)..

Pas de décision implicite d’accord en cas de travail dissimulé

« Qui ne dit mot consent » lors d’un contrôle antérieur ne s'applique pas en cas de travail dissimulé (Cassation, 4 avril 2019).

Contrainte : la signature peut être scannée

Si le signataire a bien délégation (Paris, 5 avril 2019)

Le formalisme de la mise en demeure

Il n'est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs du...

Avis de contrôle : quelle précision ?

L’avis de contrôle adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (Cass civ. 2°....

Travail dissimulé : la signature du directeur, mais …

L’inspecteur peut signer pour le compte du directeur (Cayenne, 5 avril 2019)

Travail dissimulé : les limites du formalisme

La mise en demeure peut être moins fournie que la lettre d'observation (Pau, 4 avril 2019).

Attestation de vigilance, solidarité financière : les armes fatales de l’URSSAF

Faute de pouvoir produire ces documents, le donneur d'ordre doit régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. (Paris, 22 mars 2019)

La commission de recours amiable n’est pas une juridiction

Organe purement administratif, l'absence de réponse n'entache pas la procédure. (Orléans, 26 mars 2019)

La signature d’une lettre d’observations peut être scannée

Elle est obligatoire, mais pas nécessairement être originale. (Paris, 22 mars 2019)

Mise en demeure : ni trop ni trop peu …

Trois jurisprudences pour préciser le contenu de la mise en demeure (Cassation, 14 février 2019 ; Grenoble, 19 mars 2019 ; Versailles, 21 mars 2019).

Contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance (Grenoble, 19 mars 2019).

Faire opposition à contrainte dans les délais…

Le délai d'opposition court à compter de la signification par huissier (Versailles, 14 mars 2019)

La contrainte, malgré la saisine de la commission de recours

L’URSSAF peut délivrer une contrainte…même si la commission de recours amiable a été saisie (Versailles, 14 mars 2019)

Une contrainte non contestée vaut jugement

A défaut d'opposition dans le délai, la contrainte devient définitive (Paris , 15 mars 2019).

Le PV de gendarmerie : pas nécessaire en cas de travail...

L'URSSAF n'est pas tenue d’envoyer le PV de gendarmerie en cas de travail dissimilé (Caen, 7 mars 2019)