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Du côté des Tribunaux

Pas d’opposition à contrainte …

Pas d’opposition à contrainte = créance de l’URSSAF définitive (Paris, 10 janvier 2020).

Avis de contrôle : pas de signature nécessaire

L’URSSAF n'est pas tenue de signer un avis de contrôle (Paris, 10 janvier 2020).

La saisine de la CRA ne suspend rien

L’URSSAF peut décerner une contrainte même si la CRA a été saisie (Paris, 10 janvier 2020). Il résulte de la combinaison des articles L 244-11, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable et que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription (Paris, Pôle 6 - Chambre 13 ,10 janvier 2020, RG n°16/13944)

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être clairement motivée (Aix en Provence, 10 janvier 2010).

Mise en demeure et lettre d’observations

Une mise en demeure est suffisamment motivée si elle fait référence aux observations antérieures (Nîmes, 14 janvier 2020)

Dépressifs s’abstenir

Une dépression n’empêche pas de motiver une opposition à contrainte (Nancy, 7 janvier 2020)

Motivation de la contrainte

Une contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est motivée (Rennes, 8 janvier 2020).

Mise en demeure bien adressée …

.... est considérée comme reçue (Basse Terre, 6 janvier 2020).

Montant différent entre lettre et mise en demeure

Pas d'incidence si différence minime (Toulouse, 20 décembre 2019).

Pas de contestation : redressement accepté.

Si la mise en demeure n’est pas contestée, le contentieux est clos (Versailles, 19 décembre 2019).

Avis de contrôle : signature ou pas ?

Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Rouen, 18 décembre 2019).

L’interlocuteur doit-il être mandaté ?

Le salarié qui représente l’employeur lors des opérations de contrôle n'a pas à disposer d'un mandat spécial (Rouen, 11 décembre 2019).

Mise en demeure : la LRAR suffit

Il suffit que la mise en demeure soit présentée au cotisant (et non nécessairement réceptionnée par lui)

Décision de la CRA : quel impact pour la suite ?

Une décision amiable non contestée est définitive (Paris, 6 décembre 2019).

Lettre d’observations : jusqu’où le détail ?

L'URSSAF n'a obligation d’indiquer les taux appliqués et le détail des calculs dans la lettre d’observations (Versailles, 5 décembre 2019).

Du bon contenu pour la saisine de la CRA

Attention au contenu de la saisine de la commission de recours amiable (Rennes, 4 décembre 2019)

Mise en demeure envoyée = reçue

Le éafaut de réception de la mise en demeure n'affecte pas la validité de la procédure (Rennes, 27 novembre 2019)

CRA : on compose comme on veut

Peu importe la composition de la CRA (Rennes, 27 novembre 2019)

Contestation devant la CRA

Ce qui n’a pas été contesté devant la CRA ne peut plus l’être devant le tribunal (Paris, 22 novembre 2019)

Travail dissimulé : PV non nécessaire

En cas de travail dissimulé, l'URSSAF ne doit pasjoindre le PV (Toulouse, 22 novembre 2019, Paris, 22 novembre 2019)

URSSAF / Fisc

L’URSSAF n’est pas liée par le fisc (Versailles, 4 novembre 2019)

La preuve de l’accord tacite de l’URSSAF

C’est au cotisant à prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 15 novembre 2019).

Le formalisme réduit de la mise en demeure

Il n'y a pas de rigidité dans le formalisme de la mise en demeure (Nancy, 19 novembre 2019)

Documents utilisés non sollicités

Paradoxe : ils sont valables s'ils n'ont pas été démandés (Cassation, 7 novembre 2019).

Travail dissimulé : procédure très allégée

Notamment, pas d’obligation de joindre les procès-verbaux (Paris, 8 novembre 2019)

Opposition à contrainte : respecter le délai

Et n'espérez aucune mansuétude ... (Cayenne, 8 novembre 2019)

Signature des observations par le directeur ?

Pase n cas de travail dissimulé (Cassation, 7 novembre 2019).

Qui accorde les délais de paiement

Seul le directeur a compétence (Chambéry, 14 novembre 2019)

Classement sans suite et procédure URSSAF

Un classement sans suite est sans incidence sur la procédure URSSAF (Roue, 30 octobre 2019)

Mise en demeure : qui signe (ou pas) ?

Une mise en demeure non signée par le directeur est valable (Nancy, 5 novembre 2019)

Du contenu de la contrainte

Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure complète (Nancy, 5 novembre 2019)

La très inutile Commission de Recours Amiable

Peu importe l’illégalité de la composition de la commission de recours amiable (Grenoble, 31 octobre 2019).

Opposition à contrainte : délai contraint …

Le délai de 15 jours s'entend strictement (Grenoble, 29 octobre 2019).

La signature de réception de LRAR

La signature sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être celle de son destinataire (Cassation, 17 octobre 2019)

Validité de la signature électronique

Le recours à la signature électronique est possible (Toulouse, 25 octobre 2019)

Clé USB et principe du contradictoire

L’employeur qui remet les documents sur une clé USB ne peut se plaindre d’une violation du contradictoire (Paris, 25 octobre 2019)

Commission de Recours Amiable : un préalable.

Bien qu'inutile, la Commission de recours amiable est une étape obligatoire du contentieux (Caen, 17 octobre 2019).

Motiver l’opposition à contrainte

Une opposition à contrainte doit être motivée (Caen, 24 octobre 2019)

PV d’infraction et travail dissimulé

Pas d’obligation de communiquer le PV d’infraction en cas de travail dissimulé (Paris11 octobre 2019)

Succincte mise en demeure

Le contenu de la mise en demeure peut être très light (Paris, 11 octobre 2019)

Envoi de la lettre d’observation : pas de délai

Il n'y a pas d'obligation de délai pour envoyer les observations (Paris, 11 octobre 2019).

Contestation d’une décision de la CRA

L'entreprise doit saisir le tribunal suite à une décision de la commission de recours amiable (Paris, 11 octobre 2019)

L’indication de la voie de recours

Les voies de recours ne doivent pas être indiquées au stade de la lettre d’observations (Nancy, 10 octobre 2019).

Indispensable avis de contrôle

L’avis de contrôle est bien une formalité substantielle (Nancy, 10 octobre 2019)

Délégation de compétence

Une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire en cas de délégation de compétence (Nancy, 10 octobre 2019)

Commission amiable : un formalisme minimal

Même non signée, une décision de la commission de recours amiable est valable (Nîmes, 8 octobre 2019)

Délai entre contrainte et mise en demeure

L’URSSAF peut envoyer une contrainte un mois après la mise en demeure (Paris, 4 ocotobre 2019)

Opposition à contrainte : par l’entreprise

Est irrecevable l'opposition à contrainte effectuée par un cabinet d'expertise-comptable (Paris, 4 octobre 2019).

Validité de la mise en demeure

La mention « régime général » peut suffire pour sa motivation (Nancy, 3 octobre 2019).

Commission amiable : le gadget

L’irrégularité éventuelle d’une décision amiable importe peu (Versailles, 19 septembre 2019).