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L'URSSAF : 40 % des dossiers du Tribunal de Commerce
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Le président du Tribunal de Commerce de Dieppe donne les chiffres ... L'URSSAF au service de la création d'entreprises, ou de leur disparition ?
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Une contrainte doit être motivée
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Même si la mise en demeure l'était déjà ... (Paris, 22 février 2019)
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Réclamation pour trop-versé.
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Un cotisant peut il déclarer un trop versé à l’occasion d’une opposition à contrainte ? (Paris, 22 février 2019)
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Mise en demeure : signature non nécessaire
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La mise en demeure doit uniquement préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise (Paris, 22 février 2019).
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Droit à l'erreur, grand flou pour les entreprises, pour les URSSAF aussi
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« Cette loi n’est pas mise en application comme nous le remontent sur le terrain les préfets, les directeurs d’URSSAF… », dit un article du Figaro.
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