La motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans les mises en demeure. En l’absence de motivation, ladite contrainte est nulle. (Paris, Pôle 6 chambre 12. 22 février 2019. RG n°17/01471)

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