Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l’organisme social qui l’a émise, aucun texte, en revanche, n’exige qu’elle soit signée par le directeur de cet organisme En conséquence, l’absence d’une telle signature, de nom, prénom du signataire, n’affecte pas la validité des mises en demeure litigieuses (Paris, Pôle 6 chambre 12. 22 février 2019. RG n° 14/05663)

Par ailleurs, l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale  n’exige pas que la mise en demeure soit faite par voie de formulaire (Paris, Pôle 6 chambre 12. 22 février 2019. RG n° 15/01010)

 

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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