|
|
|
|
En raison des congés et ponts de Mai 2019, votre Newsletter paraîtra tous les 15 jours (et non chaque semaine) pendant ce mois de Mai.
|
|
|
Un tribunal ne peut accorder de délais de paiement
|
|
Seuls les organismes sociaux le peuvent (Greeoble, 11 avril 2019)
|
|
|
|
Contester en temps et en heure…
|
|
L'opposition contrainte doit être faite dans les délais légaux (Cassation, 4 avril 2019)..
|
|
|
|
Pas de décision implicite d’accord en cas de travail dissimulé
|
|
« Qui ne dit mot consent » lors d’un contrôle antérieur ne s'applique pas en cas de travail dissimulé (Cassation, 4 avril 2019).
|
|
|
|
Solidarité financière : la scandaleuse épée de Damoclès
|
|
Tous les 6 mois, le donneur d’ordre doit vérifier que le sous traitant est à jour de ses obligations. Sinon : il est solidaire. Une mesure ahurissante.
|
|
|
|
«L'Urssaf fait un peu peur aux cotisants ».
|
|
... et c'est un directeur régional qui le reconnaît ....
|
|
|
|
"L'URSSAF est votre amie", nouvel épisode
|
|
