contrôle urssaf

Lorsqu’une entreprise reçoit un avis de redressement de l’Urssaf, il est adressé par un « service de lutte contre la fraude ».

C’est ignorer gravement que plus de la moitié des redressements concernent des cotisants de bonne foi qui croulent sous le poids d’une réglementation absurde, mais qui n’ont en aucune manière la volonté de frauder. Le rapport parlementaire de 2015 (Pour un nouveau mode de relations URSSAF/Entreprises) corédigé par les députés Bernard Gérard et Marc Goua relevait d’ailleurs : « tout cotisant faisant l’objet d’un redressement est automatiquement qualifié de « fraudeur ». Selon Le Larousse, la définition de la fraude constitue en un « acte malhonnête dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Or, lorsque la faute du cotisant résulte d’une erreur de « bonne foi », il n’est pas juste ni adapté d’utiliser à son égard un tel qualificatif. Les mots sont importants et contribuent sensiblement à la perception que les entreprises peuvent avoir des organismes de recouvrement. Il conviendrait ainsi de revoir le champ lexical utilisé par les URSSAF pour qualifier un employeur ayant commis une faute de « bonne foi ». Soit les URSSAF n’ont pas lu le rapport, soit elles s’en moquent, soit elles ont des difficultés avec la langue française…

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