Un cotisant soutenait que la mise en demeure de l’URSSAF n’était pas valable car elle était différente au montant contenu dans les observations. Un écart de taille : 1 € pour un redressement qui avoisine les 100 000.
L’URSSAF de Bretagne soutenait au contraire que cette mise en demeure était conforme à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale car elle permettait à l’employeur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
Pour la Cour d’appel de Rennes, il résulte effectivement des explications de l’ URSSAF que le montant réclamé dans la mise en demeure au titre des cotisations (93 944 €) correspondait à un euros près à celui de 93 943 € notifié dans la lettre d’observations, après imputation des régularisations créditrices issues du contrôle …
Pour autant, cette information n’était pas accessible à l’employeur à la lecture de la lettre de mise en demeure, même par recoupement avec la lettre d’observations.
Dans ces conditions, les juges ont retenu la nullité de la mise en demeure (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 18 avril 2018 RG n° 16/09507).
