Un débiteur mis en demeure de régulariser sa situation, n’ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester sa dette par le biais d’une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée. En revanche, un débiteur n’est pas recevable à former opposition à l’encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l’organisme de sécurité sociale, dès lors qu’il s’est abstenu de soumettre le rejet de son recours gracieux au tribunal des affaires de sécurité sociale (Amiens, 2° chambre protection sociale, 25 avril 2019, RG n° 18/03685)

 

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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