Une société soulevait la nullité de la mise en demeure que lui a envoyée l’URSSAF au motif, notamment, que ce document ne mentionnait pas le délai imparti à cette société cotisante pour régulariser sa situation. Aux termes de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L 244-6 ou L 244-8-1 du Code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat, invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Or, contrairement aux exigences du texte, cette mention relative au délai imparti pour payer ne figurait pas dans la lettre envoyée par l’URSSAF en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le simple renvoi à l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale ne saurait satisfaire à cette obligation de précision expresse. Dès lors, il y a lieu d’annuler la mise en demeure litigieuse (TGI Toulouse. Pôle social. 16 août 2019. RG n°18/11016 18/11018)
