L’absence de toute précision dans la contrainte sur des « déductions », qui ne figuraient pas sur la mise en demeure, alors qu’elles ont nécessairement pour conséquence de modifier les montants des cotisations visées dans la mise en demeure, ne permet pas à la cour de considérer que le seul visa dans la contrainte de trois mises en demeure suffit à donner connaissance à M. Y… de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (Toulouse, 4° chambre sociale section 3, 10 juillet 2020, RG n° 19/00711 – 19/00716)
