La lettre d’observations adressée par la Caisse (travail dissimulé) ne mentionne pas la possibilité pour l’employeur de pouvoir être assisté par une personne ou un conseil de son choix. Cette omission qui a pour effet de priver le cotisant d’un droit substantiel dans la phase contradictoire lui a porté nécessairement grief. Il y a lieu, dès lors, d’annuler la procédure de recouvrement (Nimes, Chambre sociale, 11 février 2020, RG n° 17/04660)
