Un cotisant est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour d’appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de certaines des créances, antérieures de plus de trois ans en application de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale (Bastia, Chambre civile Section 2, 19 février 2020, RG n° 19/00044)
