Afin de valider une contrainte, une Cour d’appel avait retenu que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l’information du débiteur. Suivant l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. Or, la notification d’une mise en demeure régulière, comportant la mention de ce délai d’un mois, constitue un préalable obligatoire aux poursuites (Cass civ.2°. 12 mars 2020. pourvoi n° 18-20008)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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