Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810356&fastReqId=1920152354&fastPos=1) vient de rappeler à l’ordre sèchement les URSSAF pour non-respect des dispositions de leur convention collective.
L’affaire mérite d’être narrée. Un agent entré au service des URSSAF en 1975 avait été promu directeur de l’URSSAF de la Vendée le 1er janvier 2000 puis licencié pour insuffisance professionnelle le 24 février 2006. L’intéressé avait alors saisi le conseil de prud’hommes notamment pour contester le fait qu’il n’avait reçu que le montant de l’indemnité légale de licenciement (soit 5504,78 euros) alors que selon lui, il pouvait prétendre au montant de l’indemnité conventionnelle plafonnée à 18 mois de salaire ! Après avoir fait un cours de droit basique sur la hiérarchie des normes et l’interprétation des conventions, la Cour de cassation décide que le directeur pouvait prétendre à l’indemnité conventionnelle et condamne l’URSSAF à lui payer 3000 € !
Loin de nous de nous réjouir d’une telle décision puisqu’au final, ce sont les cotisants qui vont financer la mauvaise gestion de ce contentieux ! Mais on se dit que si les URSSAF ont, semble t’il, beaucoup de mal à traiter leurs dossiers, à interpréter la loi, combien tolérants devraient ils se montrer vis-à-vis des employeurs qu’ils contrôlent !
