Pour justifier du respect de son obligation d’envoi préalable d’une mise en demeure, l’URSSAF doit produire les mises en demeure visées sur la contrainte. La motivation de la contrainte peut résulter de la simple référence à une mise en demeure adressée préalablement au débiteur, à la condition toutefois que la contrainte soit précise, à tout le moins, quant à la mise en demeure à laquelle elle renvoie le débiteur, pour connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. En l’espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur Z et qu’il n’aurait pas reçue, précise le montant et la nature des cotisations réclamées ainsi que les périodes visées. La contrainte qui lui a été adressée fait expressément référence à cette mise en demeure mais porte mention de la seule somme due au titre du 4ème trimestre 2009 soit la somme de 5183 euros qui figure sur la signification de la contrainte. Elle mentionne également comme périodes les trois trimestres de 2010. La contrainte mentionne par ailleurs la somme de 7647 euros venant en déduction. Cependant, la somme figurant au titre du 4ème trimestre 2009 sur la contrainte, est différente de celle portée sur la mise en demeure, et la contrainte fait mention outre du 4ème trimestre 2009, des 3 premiers trimestres de 2010, de sorte que Monsieur Z n’était pas en mesure, au vu de ces différents documents, de connaître la nature, le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées.  La contrainte était donc nulle (Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n° 19/01445)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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