Les plaideurs qui invoquent des arguments perdus d’avance contre les URSSAF sont encore trop nombreux. Ainsi en est il des cotisants qui invoquent le fait que ces organismes ne seraient pas conformes au droit européens, qu’ils ne sont pas immatriculés, qu’ils n’auraient pas de n° SIREN….Autant d’arguments sans issue, ainsi que nous le répétons depuis plus de 25 ans….Récemment, la Cour de Paris vient encore de rendre deux décisions qui donnent à réfléchir :
Les dispositions critiquées qui déclinent pour le recouvrement des cotisations les principes issus de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, ne peuvent manifestement avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions et valeurs constitutionnelles invoquées, en particulier celles prévues au neuvième alinéa de ce même préambule (Paris, 6, 12, 3 septembre 2021, RG n° 21/03840, 21/03838, 21/03842, 21/03841, 21/03837).
Les Urssaf sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales, régies par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment en ses articles L.213-1 et R.213-1 et suivants, appartenant comme telles à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 et R.111-1 du même code. Elles disposent à ce titre de la personnalité morale dès leur création et tiennent de la loi leur capacité et leur qualité à agir pour les missions qui leur sont confiées sans être tenues de justifier plus de leur forme juridique pour agir en justice, ni de produire leurs statuts ou de les déposer en Préfecture. L’Urssaf n’est pas une mutuelle et n’a donc pas à être immatriculée au répertoire Siren (Paris, 6, 12, 3 septembre 2021, RG n° 20/02778 20/04230 20/02918).
Et le problème, c’est que les sanctions à l’encontre de ceux qui invoquent ces arguments fallacieux tombent durement !Alors, par pitié (et sauf si vous connaissez des cotisants qui ont de l’argent à perdre), ne conseillez pas ce type ce défense…Plein d’autres arguments existent…mais pas ceux-là… !
