On sait que la Cour de cassation fait une lecture stricte de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l’article R. 243-59 III prévoit qu’« à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d’observations datée et signée par eux ». Dans ces conditions, lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations d’un même contrôle, cette lettre d’observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux. À défaut, la lettre d’observations est irrégulière (Cass. 2° civ. 6 novembre 2014. pourvoi n° 13-23990 – Reims. Ch. soc. 1er juillet 2015. RG n° 13/02069 – Aix-en-Provence. Ch. 18. 1er avril 2016. RG n°14/18986 – Paris. Pôle 6. Ch. 12. 3 novembre 2016. RG n° 15/12887 – Paris. Pôle 06 ch. 12. 20 avril 2017. RG n° 15/11268 15/11270 – relevons que ces dernières jurisprudences valent également en matière de travail dissimulé : Versailles. Ch. 5. 14 janvier 2016. RG n° 13/03299 – 13/03403).
Qu’en est-il maintenant, s’agissant de la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant ? Ces dernières doivent elles avoir été signées par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle ? On serait tenté de dire que par parallélisme, le document doit être signé par tous les inspecteurs dans le cadre de la réponse de l’URSSAF aux arguments du cotisant. Toutefois, bizarrement dans ce cas de figure, le pluriel est devenu un singulier (article R. 243-59 III, al. 7 « lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre »). Dans ces conditions, il a été jugé que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations ne doit pas nécessairement être signée de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations (V. Cass civ. 2°. 18 février 2021. pourvoi n° 20-12328, Versailles 5e Chambre 3 mai 2018 RG n° 17/02222, Lyon, protection sociale, 7 septembre 2021, RG n° 19/00094). #URSSAF
