Du côté des Tribunaux – Le Cercle Lafay

Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF”

Tue, 06 Oct 2020 15:16:31 +0000

Pour répondre davantage à votre demande, vous avons décidé, dans un souci de simplicité, de rassembler les différents sites existants (www.lecerclelafay, Linkedin…) sous une seule page facebook : « les avocats et l’URSSAF », un site qui compte déjà à ce jour 1700 membres et qui est ouvert à tous. Vous y retrouverez vos chroniques habituelles (partage de jurisprudence, coups de gueule, information…), avec la possibilité d’intervenir, de poser des questions….

Plus que jamais, notre action est déterminante afin que les droits et garanties des cotisants lors des contrôles soient sauvegardés.

https://www.facebook.com/search/top?q=les avocats et l'urssaf

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Pas d’opposition : contrainte effective.

Mon, 07 Sep 2020 13:27:08 +0000

La juridiction de l’exécution n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire judiciaire ou assimilé, telle la contrainte émise pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, dès lors qu’en l’absence d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les contraintes émises ont acquis tous les effets attachés à un jugement passé en force de chose jugée (Rennes, 2° Chambre, 4 septembre 2020, RG n° 19/02189)

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Demande de délai et prescription

Mon, 07 Sep 2020 13:22:49 +0000

Il ressort de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, que les contraintes se prescrivent par trois ans. Il convient aussi de rappeler que l’article 2248 du code civil dispose que, « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Ainsi, le paiement d’un acompte ou une demande de délais a pour effet d’interrompre la prescription, même si les sommes versées sont qualifiées d’insignifiantes (Bastia, Chambre civile – section 2, 2 septembre 2020, RG n° 19/00822)

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Opposition à contrainte : qui est compétent ?

Mon, 31 Aug 2020 13:01:39 +0000

Le tribunal de sécurité sociale est exclusivement compétent pour connaître de l’opposition à la contrainte délivrée par l’organisme de sécurité sociale. Il est à ce titre tenu de s’assurer de la régularité de la procédure suivie et notamment de vérifier s’il a été saisi dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. La régularité de cette signification, en ce qu’elle détermine le point de départ du délai de contestation ouvert au débiteur relève donc de la compétence du tribunal saisi de la contestation. En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur la régularité de la signification de la contrainte objet d’une opposition dont il est saisi sera rejeté (Poitiers. Chambre sociale, 13 août 2020, RG n° 19/00265)

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Décision implicite : stricte définition

Mon, 31 Aug 2020 12:59:12 +0000

Dès lors que l’organisme de recouvrement s’est abstenu de critiquer à l’occasion d’un précédent contrôle la pratique, connue de lui, suivie par un employeur dans la détermination de l’assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite de la pratique en question et il en résulte également qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis pour juger de l’existence d’un accord tacite. Cependant, les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, l’existence d’un accord tacite tirée d’une décision prise par une URSSAF lors d’un précédent contrôle ne peut être opposée à une autre URSSAF, sauf si à la date du contrôle cette dernière venait aux droits et obligations de la première dont elle ne pouvait être en conséquence considérée comme une personne distincte (Amiens, 2° Protection sociale, 25 août 2020, RG n° 19/05161)

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Contrainte et mise en demeure

Mon, 20 Jul 2020 09:30:07 +0000

Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/04443)

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Erreur sur la mise en demeure : et alors ?

Mon, 20 Jul 2020 09:26:48 +0000

Les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la mise en demeure, de telle sorte que, quels que soient les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à l’adresse du débiteur ne peuvent que produire effet. La validité de la mise en demeure qui n’est pas de nature contentieuse, obéit à un formalisme moins rigide que celui applicable à la contrainte et n’est pas affectée par son défaut de réception par le destinataire. Ainsi, dès lors que la mise en demeure a été envoyée à l’adresse du redevable, le motif de la non distribution, l’absence de signature de l’avis de réception ou de l’identité du signataire de l’avis sont à cet égard indifférents (Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/04443)

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Paiement partiel et prescription

Mon, 20 Jul 2020 09:24:01 +0000

L’action en exécution de la contrainte devenue définitive se prescrit par 3 ans à compter de sa signification ou d’un acte d’exécution signifié en application de la contrainte, en vertu de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale ; il résulte des articles 2240 et 224 du code civil que le cours de la prescription est interrompu notamment par un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance par le débiteur de l’obligation contractée à l’égard du créancier.

Or, un courriel du 17 septembre 2017 de M. Ae, dirigeant de la société, est ainsi libellé : « Nous envisageons également comme discuté de vous régler la part salariale des cotisations pour un montant de 7231€ puis d’effectuer une demande de délai afin que nous puissions traiter votre demande et enfin régulariser notre compte. Nous procédons au règlement de la part salariale et souhaitons étaler notre dette sur 10 mois. Bien entendu, nous pensons qu’une fois les tableaux récapitulatifs envoyés, l’intégralité du dossier, ainsi que le contentieux en cours (les cotisations du 2ème trimestre 2013) seront soldées ».

Il est de jurisprudence constante que la reconnaissance partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne un effet interruptif de prescription pour toute la créance. Le paiement intervenu le 21 septembre 2017, quand bien même il était assorti de réserves sur le montant global de la dette que la société espérait voir réduire, a constitué une reconnaissance partielle de la dette qui a un effet interruptif de prescription pour la totalité de la créance issue de la contrainte litigieuse (Lyon, 6° chambre, 7 juillet 2020, RG n° 20/00584)

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Majorations de retard : quand ça démarre ?

Mon, 20 Jul 2020 09:17:49 +0000

Les majorations de retard commencent à courir dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations, sans aucune formalité, notamment, sans que soit nécessaire l’envoi d’une mise en demeure et jusqu’à leur paiement complet (Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/00916)

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Préciser les établissements concernés par le contrôle URSSAF ?

Mon, 20 Jul 2020 09:08:11 +0000

Il est de jurisprudence constante que l’avis préalable au contrôle « doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle, lequel n’a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle” (Amiens, 2° protection sociale, 7 juillet 2020, RG n°19/03343)

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