les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la mise en demeure, de telle sorte que, quels que soient les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à l’adresse du débiteur ne peuvent que produire effet. La validité de la mise en demeure qui n’est pas de nature contentieuse, obéit à un formalisme moins rigide que celui applicable à la contrainte et n’est pas affectée par son défaut de réception par le destinataire. Ainsi, dès lors que la mise en demeure a été envoyée à l’adresse du redevable, le motif de la non distribution, l’absence de signature de l’avis de réception ou de l’identité du signataire de l’avis sont à cet égard indifférents (Nîmes, 5° chambre sociale, 7 juillet 2020, RG n° 18/04443)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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