Le tribunal de sécurité sociale est exclusivement compétent pour connaître de l’opposition à la contrainte délivrée par l’organisme de sécurité sociale. Il est à ce titre tenu de s’assurer de la régularité de la procédure suivie et notamment de vérifier s’il a été saisi dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. La régularité de cette signification, en ce qu’elle détermine le point de départ du délai de contestation ouvert au débiteur relève donc de la compétence du tribunal saisi de la contestation. En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur la régularité de la signification de la contrainte objet d’une opposition dont il est saisi sera rejeté (Poitiers. Chambre sociale, 13 août 2020, RG n° 19/00265)
