La juridiction de l’exécution n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire judiciaire ou assimilé, telle la contrainte émise pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, dès lors qu’en l’absence d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les contraintes émises ont acquis tous les effets attachés à un jugement passé en force de chose jugée (Rennes, 2° Chambre, 4 septembre 2020, RG n° 19/02189)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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