Il ressort de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, que les contraintes se prescrivent par trois ans. Il convient aussi de rappeler que l’article 2248 du code civil dispose que, « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Ainsi, le paiement d’un acompte ou une demande de délais a pour effet d’interrompre la prescription, même si les sommes versées sont qualifiées d’insignifiantes (Bastia, Chambre civile – section 2, 2 septembre 2020, RG n° 19/00822)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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