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En fonction des propositions qui ont été faites (mais dont on ne nous fait pas part), quelques projets ont été « priorisés »…On s’attendait bien évidemment à voir figurer l’amélioration du dialogue et les garanties des cotisants dans le cadre du contrôle….Accessoirement, quand on regarde les tweets, cela fait incontestablement partie des préoccupations des cotisants…

Que nenni ! Parmi les thèmes on trouve : l’aide à la gestion des cotisations, au téléphone avec l’Urssaf, de nouveaux canaux pour contacter l’Urssaf, mes demandes Urssaf en un clin d’œil, mes droits en tant que travailleur indépendant, mon auto-entreprise au quotidien…en un mot, des propositions de modification à la marge et que ne remettent jamais les organismes en question…. !

En un mot, et une fois de plus, la montagne a accouché d’une souris (avec l’argent des cotisants)… L’idée de départ s’est dégonflée comme une baudruche….Et gageons même qu’au terme de cette concertation, l’URSSAF va coller des missions nouvelles aux cotisants pour se simplifier la vie ! Il faut dire que depuis la DSN en 2017, les employeurs (qui n’ont que cela à faire… !) ont l’habitude de ces charges annexes qui leur sont imposées par les organismes…

En un mot, le « Grand Dialogue » avec l’URSSAF n’est que dans le titre !

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Sur la page Facebook « les Avocats et l’URSSAF » (https://www.facebook.com/groups/1497476703734458/), nous distillons le « rapport d’activité 2021 » (pardon ! « le rapport de propagande 2021 » !) rédigé par l’URSSAF Caisse Nationale et financé par les cotisants….

Beaucoup de bla bla, pour des organismes qui ostensiblement n’ont pas envie de changer, qui se comportent comme des entités qui diffusent la peur aux entreprises qui les financent, avec des partenaires sociaux qui les administrent et qui ne servent à rien, à leur plus grande honte !

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Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’URSSAF qui n’a aucun sens du dialogue et du contradictoire, ne se gêne pas pour le montrer montre ouvertement !

Petit rappel : lorsque l’organisme met en œuvre un redressement, il se doit d’envoyer d’abord une lettre d’observations à laquelle le cotisant peut répondre dans les 30 jours (éventuellement renouvelables). Quelle n’est pas souvent la surprise des cotisants de constater que ce courrier ne comporte aucune adresse officielle (comme si l’URSSAF n’avait pas d’existence juridique…). Que ne dirait on si une société n’indiquait pas son nom et son adresse sur son papier à entête… ? Figure juste un numéro de TSA (Tri Service Arrivée), parfois dans une ville très éloignée du siège de l’organisme ! Nous avions pourtant cru (de manière erronée sans doute) que depuis le bon roi Henri IV les noms de rue devaient figurer sur les courriers. Et puis, l’indication d’une rue et d’un numéro peut éventuellement faciliter la rencontre et le dialogue…si tant que l’URSSAF en veuille… !!!

Mais rassurez-vous, l’organisme ne veut pas dialoguer puisque dès avant toute réponse aux observations est (la plupart du temps) inscrite la formule :  « les services de l’URSSAF vous adresseront l’avis de mise en recouvrement correspondant. A défaut de paiement immédiat, vous devrez faire connaître vos intentions de règlement ». Donc réponse ou pas réponse…l’affaire est déjà pliée et l’URSSAF ne s’en cache pas !

Mais le délire continue après. Car il est fréquemment indiqué au verso de ce document et en caractères lilliputiens que la Commission de recours amiable (première étape du contentieux) doit être saisie au siège de l’URSSAF…sauf qu’aucune adresse n’est indiquée…Figurent en effet une adresse de correspondance sous forme TSA ou CS (Course Spéciale), toujours sans nom de rue et une adresse de paiement (ce qui intéresse surtout l’URSSAF) sous la même forme

Ce mépris du cotisant commence à avoir des répercussions en jurisprudence. Témoin l’affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Versailles où il a été décidé que les multiples informations ne permettaient pas de connaître l’adresse du siège social de l’URSSAF et l’adresse à laquelle la contestation de la mise en demeure devait être envoyée. L’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Versailles, 5° chambre, 19 mai 2022, RG n° 21/00292). Qu’on se le dise !

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En effet, la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale est celle de l’article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, dont la dernière rédaction est issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

Mais sans doute que ce texte n’accordait pas assez de pouvoirs aux URSSAF… !!! Toujours est il que ces organismes ont décidé d’accroitre unilatéralement leurs prérogatives dans le cadre de cette charte. A bien lire ces deux sources, au moins quatre différences apparaissent :

 Si le traitement sur le matériel de l’inspecteur est prévu à titre d’exception par l’article R 243-59-1 du Code de Sécurité sociale lorsque le cotisant s’oppose au traitement sur le matériel de l’entreprise, la Charte du cotisant contrôlé de 2022 l’érige en principe. Aussi, ce n’est qu’en cas de refus écrit, ou « d’impossibilité avérée » que le cotisant doit soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel, soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même aux traitements

 Qui plus est, la Charte ne mentionne aucun délai au cours duquel le cotisant peut s’opposer au traitement dématérialisé engagé par l’inspecteur. Or, la pratique impose une réponse rapide

 Aucune mention sur l’information du cotisant n’est prévue par la charte

 Aucune précision n’est donnée sur l’information qui doit être donnée au cotisant dans le cadre de la destruction des documents

Ainsi, en résumé, il s’avère que la Charte du cotisant contrôlée (arrêté) contient, dans le cadre des contrôles dématérialisés menés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, des dispositions contraires, peu explicites et beaucoup moins sécurisantes pour les cotisants que celles prévues par l’article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale (décret).

Comment un arrêté peut-il aller à l’encontre d’un décret ? Ce constat est d’autant plus troublant lorsque l’on sait que la charte présente « à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue » (art R 243-59 I al 5 du Code de la sécurité sociale) et que ses dispositions « sont opposables aux organismes effectuant le contrôle » (art R 243-59 I al 5 du Code de la sécurité sociale).

Pour le plaisir, on relèvera que les membres (apathiques) du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (MEDEF, CPME + syndicats de salariés) ont été consultés 11 mars 2022…On ne sait guère l’avis qui a été donné…Mais à première vue aucun administrateur n’a démissionné devant de telles méthodes…Ce qui prouve (s’il en était encore nécessaire) que ces représentants ne servent à rien !

L’association « Le Cercle Lafay » dont l’objet est notamment la défense des cotisants a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir….tant il est vrai que le Droit n’est utile que si l’on s’en sert…

Et encore une fois, on relèvera que les représentants des entreprises, censés défendre les cotisants sont aux abonnés absents ! Sans doute est-ce la leçon la plus cruelle de cette histoire…

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Finalement, on se demande si l’URSSAF n’a pas de gros problème avec le traitement des chiens. On se souvient de cette affaire de 2016 où dans le cadre d’un contrôle de cotisations, l’URSSAF de Paris avait réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale les frais de nourriture destinée à un chien ! Pauvre animal tiraillé entre deux qualificatifs : celui de chien de compagnie (auquel cas les frais de croquettes étaient totalement à la charge du propriétaire) ou de chien de garde de l’entreprise (auquel cas l’animal exerçait une mission utile pour l’entreprise et les frais de nourriture étaient exonérés de charges). Imagine-t-on un instant le temps de réflexion de l’inspecteur, l’observation du travail de la bête, et en final le choix cornélien qu’il a du opérer ? La conclusion fut sans pitié : les croquettes représentent un avantage soumis à cotisations sociales (Paris 16 juin 2016 RG 13/06514). Ce pauvre Médor a-t-il eu conscience que son appétit était à l’origine de telles difficultés, voire, risquait de mettre en péril le devenir de la sécurité sociale. On objectera que l’on ne peut parler à un animal qui n’est pas doté de raison ! Sans doute, mais c’est oublier qu’en 2014, à Tours, un juge (sans doute empreint d’originalité) avait entendu un labrador comme témoin ! Et puis, en allant plus loin, on se dit que l’on n’en a rien à faire de cette histoire de croquettes, que nos inspecteurs ont du temps à perdre, que pendant ce travail inutile les asiatiques vendent et gagnent du terrain…et que finalement, on ne comprend toujours rien dans ce foutu pays où on passe son temps à « emmerder » les entreprises (avec l’assentiment des représentants du patronat) ! Et tout ça, pour une histoire de croquettes et un montant de redressement de quelques centaines d’euros ! Franchement… !

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Mesdames, Messieurs les présidents des Conseils d’administration des URSSAF : prouvez-nous que vous servez à quelque chose !

Les élections pour la présidence des Conseils d’administration des URSSAF ont eu lieu. Certains d’entre vous rempilent, d’autres sont novices. Certains d’entre vous sont membres de syndicats patronaux (MEDEF, CPME, U2P), d’autres de syndicats ouvriers. Qu’importe, vous êtes tous animés (comme moi-même) du désir de faire vivre notre régime de protection sociale et d’assurer son financement. Mais pas à n’importe quel prix… ! Il suffit de faire un tour sur twitter pour s’apercevoir que les URSSAF (pourtant au service d’une noble cause) jouissent d’une sinistre réputation. Et parmi les missions des URSSAF, il en est une qui crispe les chefs d’entreprises (qui majoritairement financent la protection sociale) : c’est celle relative au contrôle.

Nul ne contestera aux URSSAF, dans le cadre d’un système déclaratif, le droit de vérifier et éventuellement de redresser…mais pas n’importe comment ! Car la fin ne justifie pas tous les moyens !

Comme la loi vous le permet, nous attendons vos propositions pour réformer la notion de « travail dissimulé » (la moitié des redressements opérés). Savez-vous qu’une proportion importante de redressements de vos URSSAF concerne le conjoint qui aide bénévolement dans un café, l’entraide entre voisins, la personne qui vient aider son frère sur un marché, les heures sup’ en primes exceptionnelles… ?  Autant dire qu’à ce rythme, toute infraction relève du travail dissimulé… Sans compter dans ce cas, la violence de la procédure mise en œuvre en deux temps et trois mouvements, avec suppression de l’attestation de vigilance avant même que le cotisant n’ait pu commencer à s’exprimer… ainsi que l’énormité des sanctions entre redressement, majorations de retard, majorations de retard majorées, suppression des aides…Autant écraser une mouche avec un marteau… ! Et ne vous y trompez pas, la plupart des dossiers de travail dissimulé que défendent les professionnels ne concernent pas des grosses entreprises ou des montages compliqués au sein de l’Union Européenne, mais des situations toutes simples où les cotisants de bonne foi ne comprennent pas ce qui leur arrive !

De même, nous attendons vos propositions pour développer le dialogue dans le cadre de la procédure de contrôle (actuellement inexistant…sauf pour discuter de délais de paiement ou de majorations de retard), pour permettre aux cotisants de se présenter devant les commissions de recours amiables et de défendre leurs dossiers…

Si votre présidence ne consiste qu’à opiner à tout ce que dira le directeur de l’organisme, votre mandat aura été inutile, vous aurez même discrédité le syndicat auquel vous appartenez et vous aurez brisé la confiance que les citoyens sont en droit d’attendre de leurs représentants. En revanche, si votre mission consiste à proposer (comme la loi vous le permet) une nouvelle définition du travail dissimulé, une nouvelle procédure de contrôle davantage respectueuse des droits des cotisants, alors votre nom sera inscrit comme le bienheureux incitateur d’une nécessaire réforme !

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Le Conseil d’administration de l’Urssaf Caisse nationale a élu Thibault Lanxade, représentant du MEDEF comme nouveau président.

Félicitations !

Reste toutefois à ce dernier à prouver qu’il va réellement défendre l’entreprise et les cotisants, ne pas opiner à tout ce que les organismes voudront bien lui raconter, à tout ce que les pouvoirs publics lui proposeront, qu’il sera source de propositions pour améliorer les droits des employeurs lors des contrôles…

Nous relevons ci-après quelques messages rappelant l’urgence de revoir les relations URSSAF/Entreprises

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF chez un client, je viens de recevoir un mail de la contrôleuse URSSAF qui demande un justificatif d’une dépense de Août 2019 à Hyper U de 3.75€ ! Je sais pas si je dois rire ou pleurer

(https://twitter.com/VieDeCo…/status/1496379336550760448…)

L’URSSAF harcèle les petits commerçants en leur demandant toujours plus. Pas un candidat [à l’élection présidentielle] ne se soucie de nous.

Les Tpe/Pme ont SURTOUT besoin qu’on leur foute la paix, et donc bcp moins de normes et de flicage en tt genre (urssaf, DGCCRF, impôts, etc.).

(https://twitter.com/Argele3/status/1495729619936452608…)

La tâche est urgente ! Nous ne cessons de le dire !

Si rien n’est fait, il s’agira une fois de plus d’une présidence inutile ! Et cela, les cotisants ne sauraient l’accepter !

L’article Pour une nouvelle présidence utile à l’URSSAF Caisse Nationale ! est apparu en premier sur Le Cercle Lafay.

Jean Eudes Tesson, affilié au MEDEF, qui a présidé l’ACOSS (actuellement URSSAF Caisse Nationale) pendant 10 ans tire sa révérence. Dans un article intitulé : « Jean-Eudes Tesson, trente ans de mandats sociaux au service de l’entreprise » (https://www.medefpaysdelaloire.fr/uploads/media/node/0001/50/b8995814964b6e37c7cc6e6b1d0b4c0b3935d204.pdf), celui-ci loue le paritarisme et le dialogue au sein l’institution. Et d’ajouter : « obtenir un consensus autour de certains projets, comme les conventions d’objectifs et de gestion à la Sécurité sociale, nécessite de réunir une majorité qui donne mandat au président de signer avec l’État. Cela veut dire écouter, associer dans la préparation des organisations qui peuvent penser différemment de nous, et même porter attention à des organisations dont on sait qu’elles ne voteront jamais favorablement une convention d’objectif et de gestion parce qu’elles sont contre le principe ». Toutefois il est une question centrale qui est oubliée : qu’est-ce que ce « paritarisme » apporte aux entreprises ? A la lecture des tweets, on a rarement vu un organisme (pourtant au service d’une noble cause : celle de la protection sociale) aussi mal considéré. Ainsi pour ne prendre que des exemples très récents :

L’URSSAF ce sont des gens très méchants. Aucune compassion.

(https://twitter.com/GreatIam_/status/1493640065305743367?t=_R5IGp__-vKWQvBEzMwhqg&s=03)

Je ne savais pas que le rôle normal des URSSAF était de tout démolir et ruiner tout ce pays !!!!.

(https://twitter.com/lionelcaizerg1/status/1492846899036098560?t=0aApa6n1JJnV3O0mKKrbXw&s=03)

Ça ne sert jamais à rien d’appeler L’URSSAF. Ils ne comprennent que les RAR.

(https://twitter.com/AthenAvocat/status/1492122325008932866?t=K_T9e2Pf7P92olUMn85aXA&s=03)

Seule méthode qui marche avec l’URSSAF, les interpeler publiquement sur tweeter

(https://twitter.com/ninipotdechien/status/1495031148107517954?t=6vsNM2mzm0Wl_WLKjZ34hw&s=03)

En France, même pas de clients, pas de revenu tu reçois déjà des lettres de l’Urssaf

(https://twitter.com/SSliberty2/status/1492855654339743744?t=DyGAKg4WTfdnGtrQ-WsAlA&s=03)

On peut également s’étonner que les organismes patronaux, dont la mission devrait être de défendre l’entreprise, ne soient pas capables de proposer des réformes simples en matière de contrôle (alors que 70% des vérifications se soldent par un redressement). Est-il ainsi normal que le cotisant ne puisse se présenter devant la commission de recours amiable (qui n’a d’amiable que le nom) pour défendre son dossier ? Est-il normal que l’URSSAF puisse redresser des cotisations sur une période plus longue que celle applicable en cas de demande de remboursement ? Est-il normal que le « dialogue » pourtant prôné par le président de l’ACOSS soit aussi oublié par les URSSAF ? Est-il normal….Est-il normal…. ?

Le problème est que l’on ne voit jamais de propositions des organismes patronaux dans l’intérêt des cotisants !!!

Non décidément, il n’y a pas de quoi pavoiser sur les résultats des présidences exercées par les organismes patronaux au sein des organismes de recouvrement ! Une question s’impose même à ce stade : à quoi servent-ils ?

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