La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La mise en demeure notifiée par l’Urssaf à la société le 25 mai 2012 comporte :
– la nature de l’obligation à savoir : «Régime général».
– le motif de la mise en demeure : « Insuffisance de versement».
– le montant de l’obligation détaillé des cotisations dues 93648, des majorations réclamées 344 et de la somme versée 87269.
– la période à laquelle se rapporte l’obligation.
La mise en demeure est donc suffisamment motivée (Rennes. 9ème Ch sécurité sociale. 28 février 2018. RG n° 15/07178)
