Dès lors qu’une vérification ne concerne que « les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail « , l’avis de contrôle n’est pas nécessaire (CA Pau. Chambre sociale. 12 juillet 2018 RG n° 16/00057)
Dès lors qu’une vérification ne concerne que « les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail « , l’avis de contrôle n’est pas nécessaire (CA Pau. Chambre sociale. 12 juillet 2018 RG n° 16/00057)
