les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Deux gérants de sociétés d’ambulance créent une holding.

Le projet a été préparé par un cabinet d’avocats et un expert-comptable. Il est présenté aux salariés en présence des représentants du personnel.

Suite à des lettres anonymes de dénonciation adressées à l’Inspection du travail et à l’URSSAF, un contrôle est engagé qui se termine par des lettres d’observations adressées à chaque société et transmission au Procureur de la République signalant les faits de travail dissimulé. Les faits paraissent tellement graves que, pour garantir sa créance, l’URSSAF sollicite du juge une ordonnance autorisant la saisie-conservatoire des comptes de chaque société!

Les juges ne semblent pas partager les sentiments de l’URSSAF : le Tribunal rejette les demandes de condamnation à paiement de l’URSSAF.

Mais l’URSSAF n’en a cure et fait appel …

La Cour d’appel, par un long arrêt motivé, rejette un par un tous les arguments de l’organisme : d’abord, il n’y a pas irrégularité dans le fait qu’une société soit constituée entre un gérant associé unique et un ou plusieurs gérants non associés ; ensuite, il n’y a pas davantage d’irrégularité dans le fait que les gérants non associés optent pour le régime des auto-entrepreneurs ou de la micro-entreprise, statuts très simplifiés adaptés aux cas de démarrage d’une petite activité ; quant à la soi-disant notion de lien de subordination des auto entrepreneurs , le tribunal la considère « peu documentée ».

Moralité : dans ce dossier où l’URSSAF avait déployé le grand jeu, dépensé argent et énergie pour tenter sa chance, au final, le résultat est maigre…mais en plus, elle est condamné à des dommages intérêt ! Et le pire, c’est que la Cour d’appel a répété sa décision plus de dix fois, le même jour avec à chaque fois des dommages intérêts à payer par l’organisme !

Un fiasco pour l’URSSAF, qu aurait pu être évité avec un peu plus de dialogue (Aix-en-Provence, Chambre 4 – 8. 8 mars 2019, RG n° 17/11999)

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