L’argument  tiré du défaut de communication au cotisant des procès-verbaux de gendarmerie est mal fondé puisque l’article R.133-8 du Code de la sécurité sociale  prévoit seulement l’indication des références du procès-verbal pour travail dissimulé et qu’en l’espèce la notification du redressement satisfait à cette formalité (Caen. Chambre sociale section 3. 7 mars 2019 RG n° 15/02461

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom