Dans une question écrite au Gouvernement (02/04/2019) la sénatrice Pascale Gruny a “attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé”.

Dans sa question écrite, elle cite nommément le site www.lecerclelafay.fr qui ” regorge d’exemples de ce que les URSSAF entendent par travail dissimulé ou « fraude sociale »

En conclusion, elle demande donc “ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, de proportionner les sanctions à l’infraction commise et d’améliorer le caractère contradictoire de cette procédure”.

Tout comme le Cercle Lafay et les entreprises, l’honorable parlementaire attend la réponse à cette question.

https://www.nossenateurs.fr/question/15/09898

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