Dès lors que les actes de signification par huissier de justice ne comportaient pas le délai dans lequel l’opposition devait être formée, ni l’adresse du tribunal compétent pour connaître de l’opposition, ni les formes requises pour sa saisine, le délai de recours contentieux n’avait pas couru (Cass. civ. 2, 10-10-2019, n° 18-18621)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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