L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer d’autres pièces, pas même le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement, de sorte que le premier juge a pu sans violer le principe de la contradiction refuser de faire droit à la demande de Mme D… tendant à voir ordonner la production de la pièce en question (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 octobre 2019, RG n° 16/06069)
