La société fait valoir que la lettre d’observations et le procès-verbal de fin de contrôle comportent une signature préimprimée grâce à un procédé électronique, qui ne garantit pas que le contrôleur a véritablement signé ce document. Il est constant que la signature de l’agent de contrôle ayant pour but de permettre de vérifier que l’auteur de la lettre d’observations était bien un inspecteur du recouvrement habilité à procéder à l’opération, cette formalité présente un caractère substantiel. Aucune disposition n’exige en revanche que la signature soit manuscrite (Caen. Chambre sociale section 3.  2 juillet 2020 RG no 17/01277)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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