Dès lors qu’une URSSAF a caractérisé l’existence d’infractions en matière de travail dissimulé dans le cadre d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, et que les lettres d’observations visaient l’article R 243-59, la signature de la lettre d’observations par le directeur de l’organisme ne constituait pas une obligation (Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21947)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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