Il est de principe que la validité de la mise en demeure, de nature non contentieuse, obéit à un formalisme moins rigide que celui applicable à la contrainte et n’est pas affectée par son défaut de réception par son destinataire. Le mode de délivrance de la mise en demeure importe peu dès lors qu’elle a bien été envoyée à l’adresse du redevable (Nancy, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2019, RG n° 19/00091)

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