La circonstance que l’administration fiscale n’ait rien trouvé à redire sur les déclarations fournies par la Société est en l’espèce indifférente, cette administration étant libre de porter l’appréciation qu’elle entend sur la situation de l’entreprise (Versailles, 5° chambre, 14 novembre 2019, RG n° 18/01597)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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