Une contrainte est nulle si elle ne permet pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. En l’espèce, la mention générale de régularisations figurant sur la contrainte ne permettait pas d’identifier ce à quoi elles se rapportaient (Nancy, Chambre sociale – section 1, 26 novembre 2019, RG n° 19/00119 V également RG n° n° 19/00112)
