Une contrainte est nulle si elle ne permet pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. En l’espèce, la mention générale de régularisations figurant sur la contrainte ne permettait pas d’identifier ce à quoi elles se rapportaient (Nancy, Chambre sociale – section 1, 26 novembre 2019, RG n° 19/00119 V également RG n° n° 19/00112)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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