Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement, à la différence de la lettre d’observation qui doit impérativement comporter la signature du ou des inspecteur(s) ayant procédé au contrôle (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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