Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement, à la différence de la lettre d’observation qui doit impérativement comporter la signature du ou des inspecteur(s) ayant procédé au contrôle (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272)

Laisser un commentaire