Une demande de délais de paiement est de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement (Versailles, 5e Chambre, 23 janvier 2020, RG n°18/04593)

Partager
Article précédentMise en demeure : formalisme allégé
Article suivantTravail dissimulé : les pleins pouvoirs
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire