Dans le cadre d’une procédure de travail dissimulé, le contenu du procès-verbal était repris dans la lettre d’observations.  Aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit la communication ni du procès-verbal ni des réquisitions du parquet (Caen, Chambre sociale section 3, 23 janvier 2020, RG n° 15/02828)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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