L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle (Cass civ. 2°. 23 janvier 2020. pourvoi n° 19-12353)
L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle (Cass civ. 2°. 23 janvier 2020. pourvoi n° 19-12353)
