Une URSSAF fait part de ses observations suite à contrôle par courrier du 13 octobre (réceptionnée le 18 octobre). La société a répondu par courrier expédié le 15 novembre soit dans le délai de 30 jours. Une mise en demeure a été envoyée le 5 décembre sans que l’URSSAF ne réponde aux observations du cotisant. Or, à compter du 18 octobre la société disposait d’un délai de 30 jours, soit jusqu’au 16 novembre à minuit pour faire valoir ses observations.  Le Code de la sécurité sociale n’exige pas que la réponse aux observations de l’inspecteur soit réceptionnée dans le délai de 30 jours. Dès lors aucun échange n’a eu lieu entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement. Le non-respect du principe du contradictoire entraine la nullité du redressement (Tribunal judiciaire de Grenoble. Pôle social. 19 décembre 2019. RG n° 17/00177)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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