Quand la lettre d’observations n’en dit pas assez

Dès lors que l’inspecteur du recouvrement, dans la lettre d’observations, ne donne aucun exemple de calcul de régularisation, erreur par erreur, qu’il ne fournit pas d’annexes qui permettrait de comprendre , comment, à partir des erreurs constatées et succinctement décrites, il parvient à tel ou tel montant de régularisation, qu’il renvoie pour le détail de régularisation à un document qui sera « transmis par courrier électronique », que l’inspecteur a effectivement expliqué la méthode dans la réponse aux observations (sans que le cotisant puisse s’exprimer, « les explications apportées par l’inspecteur du recouvrement dans sa réponse aux observations de la société étant trop tardives pour rétablir le contradictoire puisque la société n’a plus alors le moyen de discuter ces éléments avant réception de la mise en demeure), les opérations de contrôle n’ont pas été régulièrement menées (Tribunal judiciaire de Lille. Pôle social. 3 mars 2020. RG n° 16/01075)

Quand la lettre d’observations n’en dit toujours pas assez

Les inspecteurs du recouvrement, dans la lettre d’observations, après avoir rappelé les règles de calcul d’assiette de cotisations applicables aux indemnités transactionnelles de rupture, avaient simplement indiqué : « au regard de ce qui précède, des indemnités dépassent les montants exonérés. Ce point fait l’objet d’un redressement (hors CSG/CRDS celle-ci ayant déjà été payée) pour les personnes suivantes (cf feuilles de calcul jointes)… ». Cette formule laconique ne permettait pas à la société de comprendre en quoi le montant des indemnités transactionnelles de rupture accordées aux salariés visés aurait dépassé le montant exonéré. De plus, l’URSSAF ne rapportait pas la preuve de ce que les feuilles de calcul annoncées dans la lettre d’observations avaient été jointes à celle-ci. C’est donc à bon droit que le tribunal a annulé ce chef de redressement et la mise en demeure subséquente (Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 28 février 2020, RG n°17/09531)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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